Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 11/03/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures de services à la personne qui reposent sur le paradoxe suivant : une forte croissance de ce secteur d'activité qui emploie plus de deux millions de personnes et compte une vingtaine de métiers, et des budgets qui ne cessent de s'étioler du fait d'une politique de tarification prenant insuffisamment en compte le prix réel des interventions. Cette situation doit être corrélée au fait que les départements, qui sont confrontés à une hausse sensible de leurs dépenses d'action sociale - notamment en raison de la crise qui sévit depuis deux ans -, ne peuvent plus assumer pleinement leurs missions dans ce domaine. Le risque est désormais grand de voir de plus en plus mise à mal l'action sociale de proximité avec les usagers les plus fragiles abandonnés à leur triste sort.
Dans ces circonstances et considérant que l'aide sociale joue souvent le rôle majeur « d'amortisseur de crise » dans un climat économique et social tendu, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et, le cas échéant, s'il envisage d'initier une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, voire de créer un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics et les principaux financeurs.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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