Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 01/04/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de remboursement par l'État aux collectivités des frais engagés dans la campagne de vaccination contre le virus H1N1.
Sur réquisition de l'État, ces villes ont en effet mis à disposition des locaux pour la campagne de vaccination. Elles ont dû organiser l'installation et l'entretien de ces centres (mise en place de box, réfrigérateurs, chaises, gestion des files d'attente?), parfois assuré le transport des élèves privés de gymnase.
Les collectivités qui ont accueilli les centres de vaccination souhaitent aujourd'hui obtenir le remboursement de l'argent dépensé lors de la campagne de vaccination (personnels, entretien des locaux, gardiennage?). Le montant total s'élèverait pour ces collectivités à près de 4 millions d'euros.
Le décret du ministère de l'Intérieur de février 2010 indique que, pour indemniser le propriétaire ou le gestionnaire des locaux réquisitionnés, le montant sera de 16,80 euros par jour s'il y avait une chaîne de vaccination, 33,60 euros s'il y en avait deux. Si le remboursement se fait sur cette base, les sommes ne semblent pas correspondre aux frais réellement engagés par les villes ayant dû assumer des dépenses relevant de la politique de santé publique.
Il lui demande par conséquent de préciser ce qui est envisagé pour indemniser ces collectivités sur la base d'un juste dédommagement.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 29/07/2010
Le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une grande campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1), au bénéfice de l'ensemble de la population. Cette opération sans précédent a mobilisé pendant plusieurs mois l'ensemble des services de l'État et, pour une très large part, les collectivités territoriales. La circulaire interministérielle du 21 août 2009 fixe les grandes lignes de la planification logistique de la campagne de vaccination et pose le principe du financement par l'État des frais liés à son organisation territoriale. S'agissant de la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne de vaccination, la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 octobre 2009 en fixe les modalités. La mise à disposition des locaux a lieu par voie de réquisition, conformément à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique. Pour les locaux appartenant à des collectivités territoriales, la réquisition donne droit à une indemnité périodique d'occupation définie à l'article R. 2234-14 du code de la défense. Le montant de cette indemnité périodique correspond à un barème fixé par l'arrêté interministériel du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 13 février 2010, après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR), prévu à l'article R. 2234-36 du même code. Les barèmes sont destinés à couvrir les dépenses supplémentaires et inévitables du fait de la réquisition (fourniture de fluides, chauffage...) et les dépenses normales d'entretien de l'immeuble. Il a été établi à partir du coût moyen journalier du secteur public/privé. selon les données fournies par France Domaines. Les barèmes définis prévoient en outre une majoration de 50 % pour les biens productifs de revenus, permettant de compenser l'absence éventuelle de rémunération consécutive à l'annulation de manifestations culturelles et sportives se déroulant habituellement dans les locaux réquisitionnés. L'installation des centres de vaccination dans les locaux réquisitionnés (mise en place de box, tables, chaises, réfrigérateurs...) est du ressort des préfectures, auxquelles ont été alloués pour cela des crédits sur le programme 128 « Coordination des moyens de secours ». Dans beaucoup de centres de vaccination, les collectivités ont contribué en tout ou partie à l'équipement des centres de vaccination pour le compte des préfectures. Il s'agit d'une prestation qui n'est pas couverte par le barème indemnisant la réquisition des locaux. Le règlement financier de la contribution des collectivités est traité sur la base du barème pour l'indemnisation des locaux réquisitionnés, d'une estimation conjointe pour les prestations sollicitées par les préfectures pour l'installation des centres dans ces locaux et du remboursement de la charge salariale pour les agents des collectivités qui ont été réquisitionnés.
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