Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 15/04/2010
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation sans précédent, à l'initiative du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine, des droits d'inscription concernant les Masters de gestion et d'économie internationale.
Malgré l'opposition massive des enseignants-chercheurs, les tarifs applicables pour les étudiants de deuxième année des Masters concernés seront désormais de 1.500 euros, pour ceux dont le revenu familial déclaré à l'année n-2 est inférieur à 40.000 euros, à 4.000 euros, pour les revenus déclarés supérieurs à 80.000 euros par an. Les deux abattements de 500 euros prévus pour les familles résidants hors d'Ile-de-France et pour les familles ayant un deuxième enfant en formation post-bac, semblent bien faibles comparés aux montants de ces nouveaux frais d'inscription.
Cette décision est inquiétante et semble en opposition avec l'impératif de justice sociale de nos universités. En effet, le montant des droits d'inscription ne sera pas progressif au-delà d'un revenu familial de 80.000 euros alors même que ce sont ces familles qui disposent des moyens financiers les plus conséquents. Ce sont donc, une fois de plus, les classes moyennes et populaires qui sont les plus défavorisées.
Elle tient à rappeler qu'en 2007, lors du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, elle avait promis qu'il n'y aurait aucune augmentation des frais d'inscription dans les universités.
De plus, dans un avis rendu le 19 février 2008, le Conseil d'État a indiqué que la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse.
Elle souhaiterait donc connaitre son avis sur l'augmentation des frais d'inscription de l'université Paris-Dauphine au vu de ces éléments, ainsi que lui demander l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et de savoir si, selon elle, la mesure adoptée par cet établissement a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/07/2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalent au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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