Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/04/2010
M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.
Ce dispositif, issu du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile employant des personnels qui interviennent auprès de personnes âgées. Dans ce cadre, leurs rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans leur totalité.
L'interprétation de ce dispositif ne pose pas de problème pour les services d'aide à domicile intervenant directement au domicile privé des usagers. De même, sur la base d'une tolérance ministérielle remontant à 1993, les agents intervenant en logements-foyers non médicalisés sont également éligibles à cette exonération.
La question se pose pour les agents territoriaux effectuant des missions d'aide à domicile dans les structures d'hébergement collectif des personnes âgées dépendantes gérées par des collectivités, telles que les maisons de retraite, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD).
Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont, de plus, conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement. Tout laisse donc à penser que ces appartements peuvent s'apparenter au domicile privé des personnes qui y résident.
Dans les Côtes-d'Armor, département comptant près de 80 établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales, ce flou persistant autour de la notion de domicile privé génère beaucoup d'interrogations.
L'urgence d'une clarification s'impose d'autant plus que certaines sociétés démarchent aujourd'hui ces établissements en leur laissant espérer des régularisations en leur faveur, moyennant des honoraires parfois très élevés.
Il lui demande donc quelle est sa position face à ce flou juridique concernant l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour les services d'aide à domicile intervenant au sein de structures d'hébergement collectif de personnes âgées dépendantes.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 04/08/2011
L'intention du législateur en créant un mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aide à domicile dans le secteur des services à la personne correspondait, très clairement, au souci de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. La conception même de ce dispositif est donc fondée sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile privatif de la personne âgée dépendante. Dès lors, le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS), ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif et non à leur domicile privatif. Une telle extension du champ de l'exonération sociale serait, d'ailleurs, contraire à la volonté du législateur qui a entendu dissocier les mesures de soutien aux personnes âgées dépendantes selon qu'elles vivent en hébergement collectif ou à leur domicile privatif : éligibles à des aides sociales directes, dans le premier cas, pour s'acquitter du prix du séjour en EHPAD (allocation personnalisée d'autonomie [APA] notamment), elles bénéficient d'exonérations sociales, dans le second cas, pour employer des aides à domicile. Il est rappelé, par ailleurs, que, pour l'année 2009, la contribution de l'assurance maladie au financement des EHPAD, au travers de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatif aux établissements et services pour personnes âgées, s'élève à 5,6 Mds. Il est à noter que cet objectif compose à près de 90 % l'objectif général de dépenses (OGD) géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dédié au financement des structures pour personnes âgées et handicapées. Ainsi, les EHPAD n'apparaissent pas légitimes à demander le bénéfice d'aides sociales supplémentaires pour les services de confort qu'ils apporteraient à leurs résidents, d'autant plus que, lorsqu'ils sont gérés par un CCAS, ils bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qu'ils emploient. Enfin, une telle mesure augmenterait, de manière très significative, le coût pour la sécurité sociale du dispositif global des exonérations sociales dans le secteur des services à la personne, déjà très important (de l'ordre de 2 Mds en 2009).
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