Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 22/04/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait de la Commission européenne de modifier à compter de 2014 la définition des zones agricoles défavorisées à l'échelle européenne, en privilégiant des critères pédoclimatiques au détriment des paramètres socioéconomiques. La prise en compte de ces nouveaux critères pourrait impacter le département de la Creuse. Ce département est concerné par le classement en zone défavorisée qui compense un handicap de revenu à l'hectare. Les exploitations concernées peuvent notamment bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Dans le contexte économique dégradé qui perdure, caractérisé par un effondrement du revenu des éleveurs, une remise en cause des ICHN serait dramatique. Elles représentent 56 millions d'euros pour 15 000 éleveurs dans les 7 départements situés au nord du Massif central (Haute-Vienne, Creuse, Cher, Nièvre, Allier, Indre et Saône-et-Loire). Par ailleurs, le classement en zone défavorisée permet la mise en œuvre des soutiens à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'investissement. Le maintien des aides publiques liées au classement du département de la Creuse en zone défavorisée, la prise en compte de ses handicaps structurels sont indispensables. Il lui demande de préciser les actions ou les initiatives menées par la France à Bruxelles afin de défendre les zones d'élevage soumises aux handicaps naturels et de mieux compenser l'écart de revenus avec les zones les plus avantagées.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/05/2010
L'indemnité de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513M dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués 8 critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La commission a invité les États membres à effectuer sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
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