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Assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu

13e législature

Question écrite n° 13129 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 981

Rappelle la question 11216

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°11216 posée le 03/12/2009 sous le titre : " Assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 319

Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération n'est applicable que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait, les sommes allouées à cette occasion aux salariés concernés ont bien le caractère d'une simple « gratification », et non, compte tenu de leur montant, celui d'un véritable complément de salaire. Le caractère de gratification est reconnu aux primes qui n'excèdent pas le montant du salaire mensuel de base des bénéficiaires correspondant au mois au cours duquel intervient la délivrance de la médaille du travail. S'agissant des médailles métalliques en or ou en argent frappées aux frais de l'employeur, l'avantage en nature correspondant à la valeur réelle de la médaille remise au salarié est exonéré en totalité d'impôt sur le revenu. Il en est de même au plan social. Ces exonérations fiscales et sociales ne s'appliquent pas aux distinctions honorifiques prévues par les conventions collectives ou mises en place par l'employeur lui-même.