Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 20/05/2010
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le gel des dotations de l'État aux collectivités locales.
A l'issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011/2013, l'objectif est d'atteindre un déficit public en dessous de 3 % du produit intérieur brut en 2013. Afin de respecter cet engagement, l'annonce du gel des dépenses de l'État pendant les trois années à venir conditionne également une baisse des dotations aux collectivités locales. Ainsi, les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront de 10 % en trois ans avec une baisse de 5 % dès 2011. Seules les dépenses d'intervention qui regroupent essentiellement des aides économiques, les aides à l'emploi ou encore les aides sociales seront soumises à un réexamen.
Pour affirmer cette volonté de contenir nos finances publiques, il est demandé de veiller à ce que la dépense soit strictement tenue au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement. Il souhaite savoir précisément si la situation des dotations de l'État à l'égard des collectivités locales connaîtra un gel de même nature, y compris en matière d'accompagnement des projets des collectivités locales. Sans un soutien fort de sa part, les communes n'auront plus les moyens, ni les capacités de porter des projets de développement local, indispensables à la vie de nos territoires de montagne, notamment. Il convient de rappeler que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en France et qu'un soutien constant, au travers, par exemple, de la dotation globale d'équipement mais aussi de la dotation de développement rural, est déterminant pour l'avenir de nos territoires et leur développement durable.
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Transmise au Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 30/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 29/06/2010
M. Jean Boyer. Madame la ministre, j'ai bien conscience que répondre à des questions dans le domaine des finances locales est indiscutablement un exercice difficile, plus encore dans le contexte actuel. Certes, il y a le vouloir et le pouvoir, mais, en la matière, le pouvoir, nous ne l'avons pas.
Je tiens néanmoins à vous exprimer nos inquiétudes sur le gel des dotations de l'État aux collectivités locales, évoqué à l'issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011-2013, au cours duquel a été réaffirmé l'objectif de revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2013.
Afin de respecter cet engagement, un gel des dépenses de l'État pendant cette période a donc été annoncé, ce qui aura également pour conséquence une baisse des dotations aux collectivités locales.
Ainsi, comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011. Seules les dépenses d'intervention, qui regroupent essentiellement des aides économiques, des aides à l'emploi ou encore des aides sociales, seront, et pour cause, soumises à un réexamen.
Pour tenir ces engagements, il nous est demandé de veiller à ce que nos dépenses soient strictement limitées au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement.
Au vu de ce contexte difficile, je m'efforce de vous présenter mes questions avec le plus de modération possible. Pourriez-vous donc m'indiquer si le montant des dotations de l'État aux collectivités locales connaîtra précisément un gel identique, au regard, en particulier, de l'accompagnement des projets structurants ?
Il convient de rappeler que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en France et qu'un soutien constant, au travers non seulement de la DGE, la dotation globale d'équipement, mais aussi de la DDR, la dotation de développement rural, est déterminant pour l'avenir de nos territoires ruraux, notamment en termes de développement durable.
Dans ces conditions, l'Europe ne devrait-elle pas prendre le relais pour conforter les programmes d'intervention, particulièrement dans les zones de montagne, dont je suis originaire, les plus défavorisées.
Il importe, madame la ministre, de rassurer les élus locaux que nous sommes et que nous représentons au sein de ce « Grand Conseil des communes de France », comme le Président de la République aime à le rappeler.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l'État et les collectivités locales se sont engagés dans un effort conjoint de réduction des déficits et de la dette. Dans cette perspective, les concours financiers de l'État, qui représentent 57 milliards d'euros d'euros en 2010, devraient être gelés à partir de 2011.
Le gel est appliqué à la totalité de l'« enveloppe » des concours financiers, elle-même composée de plusieurs dotations. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, occupe une grande part de ces concours puisqu'elle s'élève, en 2010, à plus de 41 milliards d'euros. Sont également compris dans cette enveloppe le FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural, et le produit des amendes de police.
Le Gouvernement maintiendra en 2011 sa volonté d'accroître la péréquation, principe constitutionnel et véritable objectif de politique publique.
Afin de contribuer à la réduction des écarts entre les collectivités locales, il est prévu de faire progresser les dotations de péréquation des communes, des départements et des régions, et ce par le biais d'abondements et de redéploiements au sein de l'enveloppe « gelée ».
La progression des autres composantes sera par conséquent très limitée, au vu du peu de marges de manuvre disponibles sur l'ensemble des dotations.
Le Gouvernement entend cependant concentrer ses efforts sur la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural. Des réflexions sont d'ailleurs en cours afin de fusionner ces deux dotations, ce qui permettrait par là même d'accroître leur effet de levier sur l'investissement local.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame la ministre, si je ne suis pas de ceux qui écoutent les « yaka » et les « fokon », je n'en reste pas moins lucide, car, comme je l'ai dit, il y a le vouloir et le pouvoir. Vous connaissez d'ailleurs aussi bien que moi les difficultés liées au contexte mondial actuel.
Voilà pourquoi il est important, comme vous l'avez fait, de bien expliquer la situation. Je ne manquerai pas de répercuter localement les informations que vous venez de nous donner, car nos collectivités doivent se préparer à s'engager dans cet effort de solidarité collective.
Lorsque, en amont, la source se tarit et que l'on ouvre moins grand le robinet, il n'y a pas de miracles : en aval, on reçoit forcément moins.
Cette solidarité s'exprime d'abord effectivement à l'échelon de l'État, et j'ai bien pris note de la réflexion engagée sur la gestion des fonds qui touchent l'investissement, mais elle se doit de descendre jusque dans ce que l'on appelle la « France d'en bas ». Dans le cas de l'APA, par exemple, évoquée tout à l'heure et qui représente un gros poste de dépenses pour nos départements, il faudra avoir le courage et l'honnêteté de demander à ceux qui reçoivent une aide d'apporter, en retour, une contribution. C'est aussi cela, la solidarité nationale.
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