Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/05/2010
M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le vide juridique consécutif au changement d'activités des agriculteurs et ses conséquences sur le statut de leur habitation principale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
De nombreuses communes rurales se sont dotées d'un plan local d'urbanisme pour déterminer la zone consacrée aux activités agricoles et dans laquelle les habitations des agriculteurs se trouvent également classées en zone A, considérant qu'il s'agit d'un logement de fonction. Ces agriculteurs peuvent connaître un changement de statut, que ce soit à la suite d'une cessation d'activité ou d'un départ en retraite, tout en continuant à résider dans leur habitation principale. Lorsqu'ils souhaitent effectuer des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent à l'administration qui conteste la légalité de telles démarches, au prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d'un permis de construire en zone A.
La solution consisterait à créer des zones Nh afin de reclasser ces habitations. Cependant, il apparait que le Conseil d'État considère comme illégal la création de telles zones. Dans le même temps, le nombre de pétitionnaires confrontés à ce vide juridique ne cesse de croître. Ils sont dans l'incompréhension la plus totale devant l'absence de réponse apportée à leur demande, plaçant par là-même, les maires dans une situation intenable car paradoxalement les communes qui n'ont pas fait l'effort de se doter d'un PLU échappent à cet inconvénient.
Il lui demande donc de clarifier le statut des logements d'anciens agriculteurs bâtis en zone agricole afin d'apporter une solution à ce vide juridique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/07/2010
M. Yannick Botrel. Madame la secrétaire d'État, les plans locaux d'urbanisme, les PLU, pour l'élaboration desquels de nombreux conseils municipaux ruraux ont mené une réflexion approfondie, constituent de véritables outils de planification communale.
Il existe cependant aujourd'hui au moins une faille dans les PLU, et non des moindres, s'agissant des zones classées A, c'est-à-dire les zones dédiées à l'agriculture : en cas de changement de statut, les agriculteurs sont confrontés à un vide juridique, à savoir la situation de leur habitation principale au regard du droit de l'urbanisme.
Les communes rurales dotées d'un PLU ont déterminé la zone consacrée aux activités agricoles. Ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, également classées en zone A, étant considéré qu'il s'agit de logements de fonction. Or, à la suite d'une cessation d'activité, d'un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut alors que, fréquemment, ils continuent à résider dans leur habitation principale.
Cette situation peut concerner également le conjoint non agriculteur après le décès du conjoint exploitant.
Quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l'administration, qui conteste la validité d'une telle demande, sous le prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d'un permis de construire en zone A.
La solution consisterait à créer des zones Nh afin de reclasser ces habitations. Cependant, nous sommes confrontés à une impasse inéluctable, puisque le Conseil d'État considère comme illégale la création de telles zones alors que, dans le même temps, le nombre de pétitionnaires confrontés à ce vide juridique ne cesse de croître.
Les élus locaux impliqués dans l'élaboration des PLU sont désemparés, tandis que les personnes concernées sont dans l'incompréhension la plus totale devant l'absence de réponse apportée à leur demande. Cette situation place les maires dans une situation intenable, car, paradoxalement, les communes qui n'ont pas fait l'effort de se doter d'un PLU échappent à cet inconvénient.
Aussi, afin de combler ce vide juridique, je souhaiterais que puisse être clarifié le statut des logements d'anciens agriculteurs situés en zone A des PLU quand ces logements cessent d'être liés à l'activité agricole.
Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour mettre un terme à cette situation ubuesque ? Des mesures doivent être prises afin d'éviter que les plans locaux d'urbanisme ne constituent, à cet égard, un véritable handicap pour les communes agricoles qui en sont dotés.
Des possibilités existent, puisque ces habitations, souvent de caractère, ne menacent en rien la préservation des terres agricoles, dans la mesure où, le plus souvent, elles ont été bâties bien avant que le PLU ait été arrêté. Tout risque d'une amputation du foncier agricole est donc écarté.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur le statut des logements d'anciens agriculteurs situés en zone classée agricole d'un plan local d'urbanisme. Vous pointez en particulier les difficultés rencontrées par ces anciens agriculteurs lorsqu'ils souhaitent effectuer des travaux nécessitant un permis de construire.
Effectivement, les plans locaux d'urbanisme sont extrêmement restrictifs quant aux possibilités de construction en zone agricole, dans un objectif parfaitement actuel de lutte contre le « mitage » des terrains agricoles.
Toutefois, il est indispensable de trouver une solution aux difficultés que vous soulignez, qui conduisent à une impasse pour ce qui est de la gestion des logements existants et qui, de plus, pourraient amener les collectivités à abandonner leurs PLU, ce qui amoindrirait la protection des terres agricoles.
Cette solution passe, comme vous le proposez, par la création de petites zones permettant de reclasser ces habitations, comme le prévoit d'ores et déjà le code de l'urbanisme au sein des zones naturelles. Cette technique dite de « microzonage » a été remise en cause par le Conseil d'État pour les zones agricoles, faute de base législative.
Un amendement sur ce sujet a été voté par l'Assemblée nationale pour pallier cette carence, dans le cadre de l'examen de l'article 10 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ». Il convient de souligner que ce projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juin dernier.
Sur la base de cette disposition, le règlement du PLU pourra délimiter de telles microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.
Il est bien sûr prévu que la délimitation de ces microzones soit strictement encadrée.
D'une part, ces microzones ne pourront accueillir des constructions qu'à la condition que celles-ci ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
D'autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Dans ces limites, monsieur le sénateur, les dispositions du projet de loi dit « Grenelle II » devraient donc permettre de résoudre les problèmes que vous avez souhaité porter à notre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Je remercie Mme la secrétaire d'État de son excellente réponse, qui me satisfait pleinement. La disposition qu'elle a évoquée répond en tout point aux préoccupations que j'ai exprimées et aux problèmes que nous rencontrons sur le terrain.
J'ai bien noté que la délimitation des microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières, et donc la possibilité d'accorder des permis de construire, serait soumise à un certain nombre de contraintes, mais je constate que ces précautions sont d'ores et déjà prévues par les plans locaux d'urbanisme. De ce point de vue, donc, la pratique est conforme à la logique qui préside à cette heureuse réforme.
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