Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que deux communes de Moselle sont particulièrement concernées par les nuisances de bruit le long de l'autoroute A 4 : il s'agit de Hombourg-Haut et d'Argancy. Suite à une demande des élus locaux, le secrétariat général aux affaires régionales a obtenu que dans le cadre du plan de relance, des crédits soient délégués par l'État à la SANEF (Société des autoroutes du nord et de l'est de la France). Toutefois, il semble que cette société tarde à apporter sa part de financement pour assurer le bouclage financier des travaux d'isolation phonique. Il lui demande donc, d'une part, dans quel délai des propositions concrètes seront émises et, d'autre part, si la prise en charge financière des travaux sera totale ou si une quote-part sera demandée aux communes. Dans cette dernière hypothèse, il lui rappelle que les moyens financiers des communes sont très limités et il souhaiterait connaître le pourcentage maximum du coût total qui serait susceptible d'être demandé aux communes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 14/10/2010
Il convient de rappeler que ces deux projets d'écrans acoustiques ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation applicable en matière de bruit. L'État a cependant souhaité leur mise en oeuvre, prenant ainsi en considération les problématiques de lutte contre le bruit au droit des communes de Hombourg-Haut et d'Argancy. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la société Sanef a porté sa contribution de 25 % à 80 % du coût de réalisation de protections phoniques sur ces deux communes, et s'est engagée à réaliser ces opérations dans un délai de trente-six mois. Le démarrage des travaux est subordonné au bouclage des plans de financement de ces projets. Il importe que les collectivités territoriales concernées apportent le complément de financement dans des délais compatibles avec l'exécution du plan de relance. Au regard de la participation exceptionnelle de l'État via son délégataire de service public, il n'est pas envisageable de porter la contribution au-delà de la part de 80 % prévue pour chacune de ces opérations.
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