Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 27/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes de viol. De récentes affaires ont montré dernièrement que certaines victimes de viol subissent des représailles après avoir porté plainte. Dans ces situations, les victimes sont l'objet d'intimidations ou de pressions pour obtenir le retrait de la plainte. Au-delà du violent traumatisme déjà subi, ces personnes se retrouvent à nouveau dans la positon de victimes, alors qu'elles ont eu la force et le courage de porter plainte. Pour leurs détracteurs, la victime n'est pas la personne violée mais celle qui a commis cet acte criminel condamné par notre législation. Si la législation en vigueur dans notre pays protège les présumés coupables de la présomption d'innocence, elle ne doit pas non plus omettre la protection des victimes. Cette tension touche également la famille proche des victimes et instaure pour l'ensemble des personnes concernées des conditions de vie difficiles, voire, certaines fois, la contrainte de changer de domicile. De plus, ce harcèlement ou les menaces de vengeance ne se limitent pas seulement au dépôt de plainte mais, lorsque celle ci a abouti à la condamnation du violeur, à la menace de représailles lors de la sortie de prison de ce dernier. C'est pourquoi, en lui rappelant la pression sociale et la longueur de la procédure judicaire dans ces affaires, elle lui demande quelles dispositions elle entend mettre en place pour assurer aux victimes de viol, l'écoute, le suivi et la protection dont elles ont besoin pour traverser cette délicate épreuve.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 16/12/2010
La protection des victimes de viol, et plus généralement de toutes les victimes fragilisées, est l'une des préoccupations du ministère de la justice et des libertés. À cette fin, la Chancellerie s'appuie sur un réseau de 177 associations d'aide aux victimes. Ces associations ont pour mission d'assurer la prise en charge des victimes tant sur le plan psychologique, social ou juridique en les accompagnants tout au long de la procédure judiciaire, mais également en dehors de toute procédure, pour les renseigner et les orienter. En 2009, le ministère de la justice et des libertés a soutenu financièrement ces associations locales à hauteur de 9 026 816 , soit une hausse de 7,4 % par rapport aux subventions allouées en 2008. Pour l'année 2011, le montant total des crédits prévus au titre du projet de loi de finances pour l'aide aux victimes s'élève à 10 450 000 . Dans le but de concrétiser un engagement associatif ancien, un collectif, composé de 25 associations, a été créé et a obtenu, avec la mobilisation de l'État, la grande cause nationale 2010 contre les violences faites aux femmes. À cette occasion, chaque association engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes a adhéré à la charte adoptée le 23 janvier 2009 et s'est engagée à la promouvoir. Le label grande cause nationale a ainsi permis à des organismes à but non lucratif d'organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique et d'obtenir des diffusions gratuites de spots sur les radios et télévisions publiques. Enfin, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a amélioré la protection offerte aux femmes victimes de violences notamment sexuelles au sein de leur couple. Ces victimes, fortement exposées à des risques de représailles, peuvent désormais saisir le juge aux affaires familiales, en urgence, dès lors qu'une situation de danger se présente, et ce, afin de bénéficier de mesures de protection immédiates (dissimulation de son domicile pour toutes les instances civiles, autorisation d'une résidence séparée pour les époux, attribution de la jouissance du domicile...). Le magistrat peut également désigner une association afin que la victime puisse être soutenue tant socialement que psychologiquement tout au long de la procédure de séparation.
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