Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 10/06/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale en Haïti. Le service de l'adoption internationale a annoncé la fermeture des adoptions individuelles en Haïti. Or les adoptions individuelles représentent actuellement deux tiers des adoptions d'enfants haïtiens par des familles françaises. Par ailleurs, aucune disposition législative n'interdit d'engager des procédures d'adoption individuelle dans des pays étrangers. Une modification de la loi est-elle envisagée ? La fermeture, enfin, des adoptions individuelles en Haïti vise à développer la présence des organismes autorisés pour l'adoption et à renforcer leur place dans le dispositif de l'adoption internationale en Haïti. Il demande quels moyens seront donnés à ces organismes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 15/07/2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) souhaite préciser qu'il n'a, pour l'heure, fait aucune annonce en vue de mettre fin aux adoptions individuelles en Haïti. En revanche, au lendemain du séisme, à l'instar de ce qui a été fait par d'autres pays, le MAEE a annoncé le gel, jusqu'à nouvel ordre, des procédures pour lesquelles un apparentement n'était pas intervenu à la date du tremblement de terre. Il a ensuite fait paraître, sur son site internet, un communiqué confirmant cette mesure. Cette décision était justifiée par le souci du Gouvernement français de respecter ses engagements internationaux et les recommandations des instances internationales (UNICEF, Bureau permanent de La Haye, Service social international...). Cette mesure ne préjuge pas d'une reprise des procédures d'adoption en Haïti lorsque des dispositions permettant de garantir la sécurité juridique des décisions auront été mises en place. Le séisme a mis en lumière la fragilité des procédures d'adoption dans ce pays, non signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993, en raison notamment de la proportion très importante (70 %) des adoptions menées à titre individuel, ce qui place les familles dans un état de grand désarroi par manque d'informations sur l'état d'avancement de leur dossier et la situation des enfants. À cela s'ajoute l'insécurité juridique des procédures conduites localement, lesquelles réservent un rôle majeur aux crèches privées et aux avocats. Une reprise des adoptions en Haïti ne pourra, dans ce contexte, intervenir que dans un cadre offrant de meilleures garanties juridiques et un plus grand respect des principes de la convention de La Haye. Dans cette perspective, il a été demandé à l'Agence française de l'adoption (AFA) de s'implanter fortement et durablement en Haïti. Sous l'égide du service de l'adoption internationale du MAEE, une charte éthique a été signée, le 31 mai 2010, entre l'AFA et les douze organismes autorisés pour l'adoption (OAA) oeuvrant dans ce pays, dont certains ont décidé de mutualiser leurs moyens afin d'y renforcer leur action, comme le souhaite l'honorable parlementaire. Une loi réformant les procédures d'adoption, en se rapprochant des critères de la convention de La Haye, a été votée par l'Assemblée nationale d'Haïti, le 7 mai 2010. Elle devrait être, prochainement, soumise au Sénat haïtien et sera de nature à contribuer à la sécurisation et à la moralisation des adoptions dans ce pays.
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