Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/08/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les incertitudes qui existent quant au classement des communes en qualité de « communes rurales » et sur les préjudices qui peuvent en résulter notamment lorsque le fait de ne pas obtenir ce classement ou d'en perdre le bénéfice se traduit négativement pour les communes concernées en matière de versement des subventions des agences de l'eau. En vertu des dispositions de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont, notamment, considérées comme communes rurales « les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants ». La notion d'unité urbaine est donc cruciale en la matière. Celle-ci est définie par l'INSEE. Or, les autorités de l'INSEE, consultées, considèrent que les « unités urbaines constituent un zonage destiné à servir de cadre à la production et à l'analyse de certains résultats de l'INSEE, notamment en ce qui concerne les recensements et enquêtes par sondage. Il s'agit donc d'un zonage à finalité statistique qui ne revêt aucun caractère juridique, ce qui a d'ailleurs été confirmé par la décision rendue par le Conseil d'État le 18 décembre 1996 ». Il lui demande, en conséquence, en premier lieu, s'il lui paraît possible que l'État puisse ne pas classer une commune en qualité de commune rurale, ou la déclasser, préalablement à un recensement, ou si cette décision ne peut avoir lieu, en l'état actuel de la règlementation qu'à la suite d'un recensement ; en second lieu, s'il ne lui paraît pas nécessaire de préciser les choses et, en attendant, de faire preuve d'une grande prudence pour ce qui est de ces non-classements ou de ces déclassements dès lors que la notion d' « unité urbaine » ne « revêt aucun caractère juridique » ; en troisième lieu s'il peut lui indiquer les dispositions qu'il lui paraît possible d'être prises afin d'éviter qu'un non-classement ou un déclassement de communes en qualité de commune rurale, sur des bases susceptibles d'être contestées pour les raisons précitées, porte préjudice aux communes concernées pour ce qui est notamment des agences de l'eau.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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