Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 30/09/2010
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions particulières à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants.
En application de l'article 25 du décret 2003-1306 qui renvoie du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, le départ anticipé est ouvert aux parents d'au moins d'au moins trois enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivants au moment de la radiation des cadres (ou décédés pour faits de guerre). Si les enfants sont décédés au moment de la radiation des cadres, la condition est satisfaite s'ils ont été élevés au moins pendant 9 ans avant leur 16ème ou leur 20ème anniversaire. Ainsi, un enfant décédé avant l'âge de 9 ans n'ouvre aucun droit au départ à la retraite anticipé pour un agent relevant du régime de la CNRACL.
Or, depuis 2004, le régime général accordait un trimestre à la naissance de l'enfant et depuis fin 2009, les 8 trimestres ont été divisés en quatre trimestres accordés pour la grossesse et 4 trimestres pour l'enfant jusqu'à 9 ans, comme précisé dans la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 publiée au JO du 27 décembre 2009.
Il s'interroge sur ces différences entre les salariés du régime général et ceux de la CNRACL et lui demande de faire évoluer le régime CNRACL à l'instar du régime général.
- page 2533
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le