Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 07/10/2010
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier Base élèves. Le 19 juillet 2010, le Conseil d'État a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base élèves. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D'autre part, la nature de la CLIS (classe d'intégration scolaire) ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes existe à nouveau, puisque les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré, qui interdisent l'exercice de ce droit d'opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d'État a donné trois mois au ministère pour se conformer aux arrêts rendus.
L'exigence monte dans la communauté scolaire pour que ce soit effectivement le cas au plus vite.
Nombre d'organisations demandent par ailleurs la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi en relation avec cette problématique, le renforcement des moyens alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour lui permettre d'exercer sa mission dans les meilleures conditions et la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte auprès de la CNIL des divers fichiers et applications qui ont cours dans l'éducation nationale.
Elle lui demande quelles sont ses intentions sur l'ensemble de ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/06/2011
Le ministre a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données « base élèves 1er degré » (BE1D) et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE). Dans ses décisions, le Conseil d'État a tout d'abord souligné l'importance de ces bases de données pour le fonctionnement du service public de l'éducation et légitimé ainsi les deux dispositifs contestés. Ainsi, le Conseil d'État a entendu limiter les conséquences préjudiciables pour la base élèves 1er degré pour laquelle aucune suppression de données n'a été nécessaire. En effet, les données recueillies avant le 1er mars 2006 et dont l'effacement aurait été requis ont été autorisées par l'arrêté du 20 octobre 2008. Quant à celles relatives à la mention exacte de la catégorie de classe d'intégration scolaire (CLIS), elles avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008. Les données enregistrées dans la BNIE avant la délivrance d'un récépissé par la CNIL, le 27 février 2007, ont quant à elles été supprimées à la date du 30 septembre 2010. Par ailleurs, les déclarations faites à la CNIL sur ces deux traitements ont fait l'objet de modifications pour lesquelles la CNIL a délivré deux récépissés en date du 11 octobre dernier. Pour BE1D, cette modification a permis de préciser les rapprochements et les mises en relation de cette base avec la BNIE, les fichiers des maires et l'application « affelnet 6e » et de confirmer que les données relatives à la mention exacte de la catégorie de CLIS avaient été supprimées en 2008. La modification portant sur la BNIE mentionne que la durée de conservation des données est fixée à cinq ans après sortie des établissements scolaires du 1er degré. L'ensemble de ces mesures ont ainsi été prises dans le délai de trois mois fixé par le Conseil d'État. L'utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière. Par ailleurs, le droit d'opposition peut désormais être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes.
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