Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 07/10/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information des modalités d'utilisation de la contraception dite de rattrapage. Cette contraception est utilisée après un rapport à risque de grossesse non désirée car elle bloque ou retarde l'ovulation pendant 120 heures. Contraception d'urgence, elle est commercialisée dans les pharmacies. Son tarif de commercialisation demeure élevé posant la question de l'égalité d'accès à cette pilule du lendemain. Toutefois, cette contraception doit être prochainement remboursée à 65 % par l'assurance maladie. S'il on peut se féliciter de l'augmentation de cette prise en charge, les modalités d'utilisation de ce type de contraceptif restent reste mal connues : d'après le baromètre de la santé 2005, seuls 11,7 % des femmes et 7,1 % des hommes connaissaient le mode d'emploi d'une telle pilule. Ces chiffres démontrent le manque d'information de la population sur les outils de contraception. C'est pourquoi, afin de garantir sa mission publique d'accès de tous les hommes et femmes aux moyens de contraception, elle lui demande les dispositions envisagées pour assurer une meilleure information de nos concitoyens sur l'accès et l'utilisation de tous les moyens de contraception. De plus, elle lui demande quelles solutions humaines et financières elle compte mettre en place pour la promotion des moyens de contraception afin de réduire le nombre de grossesses non désirées, notamment chez les mineurs.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 13/01/2011
Le remboursement, par l'assurance maladie, de la pilule Ellaone (dite du « surlendemain ») commercialisée par le laboratoire HRA Pharma est devenu effectif en septembre 2010 après avis favorable de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et a rendu ce médicament désormais facilement accessible au public malgré un tarif relativement élevé. Les études réalisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur les circonstances des échecs de contraception indiquent que la contraception d'urgence qui pourrait pallier les erreurs d'utilisation des méthodes contraceptives reste largement sous-utilisée et que ses modalités d'utilisation sont encore insuffisamment connues. Les campagnes d'information relatives à la contraception menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et renouvelées chaque année depuis 2007 seront poursuivies. Elles s'adressent tout particulièrement aux nouvelles générations d'adolescents qui parviennent à l'âge de la sexualité. Dans le cadre des recommandations adressées à l'INPES en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information, le ministère chargé de la santé a demandé à ce qu'une information détaillée sur les différents modes de contraception d'urgence désormais disponibles soit développée. Par ailleurs, le plan triennal d'actions (2010-2013), préparé par le ministère de l'éducation nationale, en lien avec le ministère chargé de la santé, vise notamment à développer activement l'éducation à la sexualité dans les prochaines années. Sa mise en oeuvre permettra d'apporter aux élèves toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, coordonné par le ministère chargé de la santé. Une information précise sera donnée sur les modalités pratiques d'accès à la contraception anonyme et gratuite pour les mineures dans les centres de planification ou d'éducation familiale et sur la possibilité d'accéder à une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. Enfin, les agences régionales de santé (ARS) sont associées à l'effort de prévention des grossesses non désirées à mener en direction des personnes mineures. En effet, l'instruction n° DGS/MC1/DGOS/R.3/2010/377 du 21 octobre 2010 relative à l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse demande aux ARS d'inciter des professionnels de santé libéraux à passer des conventions avec des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie, en vue d'assurer en direction des personnes mineures, dans les zones du territoire non couvertes par les centres de planification ou d'éducation familiale, un accès anonyme et gratuit à la contraception.
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