Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 28/10/2010

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les auteurs-compositeurs au regard de la diffusion de leurs œuvre et de leurs relations contractuelles avec les éditeurs telles que définies par la législation actuellement en vigueur.
Avec l'avènement d'Internet, le « tout-numérique » prend le pas sur les supports traditionnels -en particulier le support papier-, et, de fait, les auteurs-compositeurs nourrissent de grandes inquiétudes quant aux conditions de diffusion de leurs œuvres. En effet, rédigées dans les années cinquante, les dispositions du code de la propriété intellectuelle définissant le droit d'auteur, le rôle et la fonction d'éditeur dans le cadre du contrat d'édition, apparaissent comme étant pour le moins obsolètes.
Aujourd'hui, les auteurs-compositeurs s'inquiètent notamment de savoir comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une œuvre éditée au format numérique, ou même contrôler les ajouts éventuels à leur œuvre (images, éléments visuels ou sonores, bannières publicitaires...). Les incertitudes sont grandes.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de parvenir à une législation ou une réglementation qui soit véritablement en phase avec l'évolution constante des différentes techniques de diffusion des œuvres, respectueuse de la création, et garantissant un cadre juridique juste, en concertation avec les professionnels du secteur.

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Transmise au Ministère de la culture et de la communication


Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/12/2011

Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les œuvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'œuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'œuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évaluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le ministre de la culture et de la communication a décidé de charger le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, d'abord centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penchera dans les prochaines semaines sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique, avec pour objectif de rendre compte des premières conclusions de ses travaux avant la fin de l'année 2011.

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