Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/11/2010
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers, salariés ou fonctionnaires, de s'inscrire à un ordre professionnel.
Les déclarations du Gouvernement au printemps dernier qualifiaient de proposition de bon sens la remise en cause de l'affiliation à un ordre de la part des infirmières et infirmiers exerçant à titre salarié. Il lui fait remarquer que les conditions d'exercice de ces salariés sont effectivement encadrées par des règles professionnelles précises, des statuts ou conventions, d'où l'inutilité de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs et de demander à ces fonctionnaires de régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice, sous peine de poursuite.
Il lui demande sous quels délais elle envisage de prendre toutes dispositions pour supprimer l'obligation d'inscription à l'ordre de ces personnels.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 17/03/2011
Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est censé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 , qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 . Cependant, le Conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. On rappelle d'ailleurs que le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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