Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que certains marchés publics de collectivités locales comportent l'obligation pour les candidats de fournir une prestation d'étude (technique, juridique ou d'ingénierie) destinée à évaluer la valeur technique de leur offre. Dans la mesure où ces prestations sont souvent utiles aux collectivités, les candidats en compétition peuvent-ils demander un règlement en contrepartie de cette prestation ?
- page 3064
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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