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Vente aux particuliers de micro-stations de traitement des eaux usées sans agrément

13e législature

Question écrite n° 16210 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3149

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la vente aux particuliers de micro-stations de traitement des eaux usées sans agrément.
En effet, des incertitudes demeurent quant aux sanctions applicables aux installateurs de systèmes d'assainissement non collectif qui ne respectent pas la réglementation relative aux systèmes qu'ils commercialisent, et dont les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) des collectivités publiques sont contraints de constater la non-conformité lorsqu'ils viennent les contrôler.
Si les SPANC ne peuvent alors que prescrire aux propriétaires des travaux de mise en conformité, voire le remplacement de l'installation, il s'avère fréquemment qu'ils ne sont que de simples particuliers qui n'étaient pas suffisamment informés de la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif, et que c'est à leur insu qu'un modèle non agréé leur a été vendu.
Ils ne sont donc pas les véritables responsables de la non-conformité de leurs installations et la question se pose dès lors de l'éventualité d'appliquer des sanctions aux installateurs initiaux de tels équipements.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2334

La vente de dispositif de traitement non agréé contrarie les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, ainsi que celles relatives à la tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues. Par ailleurs, une fois l'agrément obtenu, les fabricants ne peuvent pas se prévaloir de l'agrément interministériel pour les dispositifs de traitement d'ores et déjà installés sur le terrain, s'ils ne répondent pas aux exigences visées par l'agrément publié au Journal officiel. Afin qu'une information publique et objective soit fournie aux usagers, les réseaux de services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont été alertés de ces pratiques ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, notamment concernant la liste des dispositifs de traitement agréés : http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Il appartient également aux usagers de saisir la juridiction compétente pour pratiques commerciales trompeuses et pour une demande de modification substantielle de leur dispositif de traitement afin qu'il corresponde à un dispositif de traitement agréé.