Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret autorisant l'expérimentation de la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile. Jusqu'à présent, la gestion et le financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en milieu scolaire incombaient conjointement à l'éducation nationale et à l'assurance maladie. Suite à une précédente question écrite relative au devenir des emplois de vie scolaire et d'agents de vie scolaire, il lui avait été répondu que « le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyait que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, pouvaient être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge ». Or ce nouveau projet de décret prévoit de confier cette mission aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces services, financés par les départements, n'ont pourtant pas vocation à prendre en charge des enfants et des adolescents. En outre, ce texte ne précise pas les modalités de financement de ces AVS et semble à nouveau reporter une charge supplémentaire sur les départements. Aussi, il souhaite connaître les intentions exactes du Gouvernement à ce sujet.
- page 3202
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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