Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 20/01/2011
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt d'explosifs, situé à Saint-Crespin-sur-Moine (Maine-et-Loire) et exploité par la société Nitro Bickford.
Le zonage de ce PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PPRT a été signé le 25 septembre 2007. Depuis, l'avancement des travaux suit son cours sous l'autorité du préfet. Entre l'automne 2009 et le printemps 2010, une solution a été cherchée entre la société Nitro-Bickford, les élus de la commune de Saint-Crespin et l'association des riverains concernés par l'obligation de travaux sur leurs locaux situés en zone d'aléas moyen et faible. La société Nitro-Bickford a confirmé la faisabilité technique de la réduction du risque à la source au moyen d'une nouvelle division du dépôt d'explosif mais, pour des raisons économiques, a renoncé à la mise en oeuvre de ce projet. Fin juin 2010, les services de l'État ont annoncé la fin de la période de concertation.
En octobre 2010, le projet de PPRT a reçu un avis défavorable unanime des conseillers municipaux et communautaires concernés. En revanche, le 2 novembre 2010, le CLIC (comité local d'information et de concertation) a donné un avis favorable au projet.
Dès lors face à cette de situation de blocage, elle aimerait savoir :
- si dans le cas présent, à savoir refus par la collectivité d'un PPRT et surtout possibilité de diviser le risque à sa source, il ne serait pas plus pertinent que l'État travaille à l'indemnisation de la réduction du risque à la source auprès de l'entreprise au lieu d'indemniser les travaux incombant aux propriétaires impactés ? Cette proposition aurait l'avantage de satisfaire à la fois les riverains, les communes et les entreprises, surtout quand la zone de dangerosité est d'aléa moyen voire faible, et la réduction du périmètre serait beaucoup plus satisfaisante sur le plan environnemental et c'est bien là l'essentiel.
- si à l'instar des initiatives parlementaires qui sont prises comme celle dernièrement du député Roland Blum qui a déposé une proposition de loi visant « à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs'', on ne pourrait pas utiliser ce fonds pour aider les entreprises à agir sur l'origine et la réduction des risques ?
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 16/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2011
Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en uvre du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT, du dépôt d'explosifs situé à Saint-Crespin-sur-Moine en Maine-et-Loire et exploité par la société Nitro Bickford.
Le zonage du PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration de ce PPRT a été signé le 25 septembre 2007. Depuis, l'avancement des travaux suit son cours, sous l'autorité du préfet. Entre l'automne 2009 et le printemps 2010, une solution a été cherchée entre la société Nitro Bickford, les élus de la commune de Saint-Crespin et l'association des riverains concernés par l'obligation de travaux sur leurs locaux situés en zone d'aléas moyen et faible. À cet égard, il convient de souligner que le dépôt s'est installé postérieurement à l'installation des riverains.
La société Nitro Bickford a confirmé la faisabilité technique de la réduction du risque à la source au moyen d'une nouvelle division du dépôt d'explosifs, en passant de deux dépôts de quarante tonnes à quatre dépôts de vingt tonnes. Cependant, pour des raisons économiques, elle a renoncé à la mise en uvre de ce projet.
À la fin du mois de juin 2010, les services de l'État ont annoncé l'arrêt de la période de concertation.
En octobre 2010, le projet de PPRT a reçu un avis défavorable unanime des conseillers municipaux et communautaires concernés. En revanche, le 2 novembre 2010, le comité local d'information et de concertation a donné un avis favorable au projet.
Actuellement, nous sommes dans une situation de blocage. Dans le cas présent refus du PPRT par une collectivité et possibilité de division du risque à la source , ne serait-il pas plus pertinent que l'État travaille à l'indemnisation de cette réduction du risque auprès de l'entreprise plutôt qu'à celle des travaux incombant aux propriétaires impactés, par l'intermédiaire du crédit d'impôt ?
Cette solution aurait l'avantage de satisfaire à la fois les riverains, les établissements recevant du public concernés, les trois communes intéressées et les entreprises, d'autant que la zone de dangerosité est d'aléa moyen, voire faible. De surcroît, une telle réduction du périmètre serait beaucoup plus satisfaisante sur le plan environnemental, ce qui est bien l'essentiel.
J'aimerais également savoir si, dans l'esprit des initiatives parlementaires qui ont été prises, à l'instar de celle du député Roland Blum, qui a déposé dernièrement une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », aux risques technologiques majeurs, on ne pourrait pas utiliser ce fonds pour aider les entreprises à agir sur l'origine des risques et leur réduction.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, m'a chargée de vous indiquer qu'elle avait pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux plans de prévention des risques technologiques.
Cette question porte sur deux aspects : d'une part, la possibilité de financer des mesures de réduction du risque à la source auprès de la société Nitrobickford pour son dépôt d'explosifs de Saint-Crespin-sur-Moine, au lieu de financer les travaux chez les riverains ; d'autre part, l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de réduction du risque à la source par les entreprises.
Concernant votre première demande, je rappelle que les plans de prévention des risques technologiques sont mis en uvre seulement après que toutes les mesures normales de prévention des risques ont été appliquées par les exploitants des installations à risque. L'examen par l'Inspection des installations classées de l'étude de dangers de l'établissement Nitrobickford a montré que tel était bien le cas en l'occurrence.
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prévoir la prescription de deux types de mesures pour la protection des riverains contre les risques résiduels : des mesures de renforcement du bâti pour résister aux effets d'un éventuel accident ces travaux doivent être réalisés par les propriétaires et peuvent donner lieu à un crédit d'impôt ou des mesures foncières, telles que l'expropriation ou le délaissement. Ces mesures font l'objet d'un cofinancement entre l'État, les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale et les exploitants à l'origine du risque.
En substitution aux mesures foncières, la loi prévoit également la possibilité, validée par la Commission européenne, que l'État et les collectivités territoriales participent au financement de mesures exceptionnelles de réduction du risque, allant au-delà des mesures s'imposant à l'exploitant en application de la réglementation des installations classées, sous réserve que leur coût soit inférieur à celui des mesures foncières que cela permet d'éviter de prendre. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Il ne paraît dès lors pas possible que l'État participe à un tel financement, qui serait à la fois non conforme à la loi et contestable au regard des règles européennes sur les aides d'État.
Pour autant, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que l'ensemble des parties prenantes ont identifié depuis quelques mois la difficulté associée au dispositif de financement des travaux.
La loi Grenelle 2 de juillet dernier a permis le relèvement du crédit d'impôt accordé par l'État à 40 % du montant des travaux. Les représentants des industriels et des élus avaient donné leur accord pour accompagner ce crédit d'impôt à hauteur de 20 % chacun, permettant ainsi une prise en charge à concurrence de 80 % de leur coût des travaux à la charge des riverains.
Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, la loi de finances initiale pour 2011 a ramené ce crédit d'impôt à 30 % du coût des travaux, mais en élargissant l'assiette aux propriétaires bailleurs, ce qui permettra une meilleure protection des locataires. Des discussions ont été engagées avec les industriels et les élus pour étudier la possibilité d'une contribution complémentaire de leur part, dans l'esprit de celle qu'ils envisageaient à la suite de la loi Grenelle 2, quand le taux du crédit d'impôt s'élevait à 40 %.
Concernant votre seconde demande, la loi ne prévoit pas le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour répondre aux problématiques liées aux risques technologiques. Ce fonds est actuellement sollicité de manière très importante au titre des priorités en matière de prévention des risques naturels, en particulier la prévention des risques d'inondation, le plan « digues » lancé à la suite de la tempête Xynthia de 2010 ou le plan « séisme Antilles », et ne peut donc supporter, financièrement, une extension de son champ d'application.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications, qui ont déjà été données aux communes. Néanmoins, celles-ci estiment qu'une division du dépôt d'explosifs est possible. Le coût annoncé par l'entreprise serait supérieur à celui de l'indemnisation, mais des incertitudes demeurent à cet égard. Nous allons donc continuer à travailler sur ce dossier.
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