Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 20/01/2011
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la liste des éco-matériaux en cours d'établissement. Cette liste, si elle devait se limiter à quelques matériaux, provoquerait une situation sans précédents dans la politique industrielle puisqu'elle interdirait le marché de la construction et de l'aménagement à tout produit qui ne serait pas issu de la filière bois ou qui, pour prendre l'exemple du béton, ne serait pas du type « béton chanvré ». Ces deux exemples soulèvent deux problèmes majeurs : le peu de considération au regard de la recherche industrielle et surtout l'absence de préoccupation essentielle de la politique de l'emploi, sachant que les emplois potentiels créés au sein d'une filière ne se substituent pas à la destruction d'emplois provoqués dans d'autres. Il lui demande, en conséquence, de veiller, dans le cadre de l'application du Grenelle II à ce que les engagements pris soient respectés mais avec toute l'attention qu'il faut porter à la mise en place d'authentiques études d'impact (dont l'évaluation du facteur « importation ») dans le choix des éco-matériaux retenus.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
L'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » modifie l'article L. 221-9 du code de l'environnement. Il précise la définition des éco-matériaux et leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages. Par ailleurs, un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages. Afin de lancer la réflexion autour de cette définition, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a fait le choix de s'appuyer sur la commission de normalisation PO1E qui traite du développement durable dans la construction. Le groupe de travail « produits de construction et bâtiments » est en charge de cette définition et associe étroitement les différents acteurs de la construction notamment les filières industrielles ainsi que des représentants de la société civile. Le MEDDTL apporte donc une attention particulière à ce que cette définition soit l'objet d'un consensus des acteurs de la construction afin d'impulser une dynamique d'amélioration de la qualité environnementale des produits de construction et des bâtiments. Cette évolution, comme l'ont montré de nombreuses études, permettrait bien entendu de favoriser l'emploi dans le secteur du bâtiment.
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