Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 27/01/2011
M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les freins à l'exportation des compléments alimentaires, liés aux difficultés rencontrées dans l'obtention des documents nécessaires.
Ainsi en est-il des certificats de libre vente (CLV) attestant que les formulations sont licites en France et qui, bien que requis avant toute confirmation de commande à l'étranger, ne peuvent, dans le meilleur des cas, être obtenus dans les délais requis ni selon les formats ou la langue (anglaise en général) exigés par le pays destinataire.
Cette situation est fortement préjudiciable à la filière française, confrontée sur le marché national aux effets durables de la crise économique, qui s'est résolument engagée dans une politique de création de nouveaux débouchés à l'exportation pour sauvegarder tant les outils industriels que les emplois de ce jeune secteur économique.
Or les fabricants français, qui doivent faire face à une très forte concurrence, pourraient tirer avantage de l'atout que représente la réglementation française des compléments alimentaires, l'une des plus exigeantes au monde, apportant des garanties de qualité et de sécurité essentielles aux yeux des marchés des pays destinataires. En effet, chaque complément alimentaire doit être notifié avant commercialisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui dispose d'une base de données informatisée et développe actuellement une possibilité de télétransmission des données par Internet, laquelle pourrait d'ailleurs aisément être étendue à la délivrance des certificats de libre vente à l'exportation.
Mais il semble que les autorités de tutelle de la consommation et des petites et moyennes entreprises d'une part, et du commerce extérieur d'autre part, se renvoient la compétence ou les moyens liés à la délivrance des CVL.
Il en résulte le paradoxe suivant : alors que la politique gouvernementale veut promouvoir le "made in France", les fabricants français de compléments alimentaires sont poussés "de facto" par les autorités nationales à sous-traiter leurs productions en Belgique pour bénéficier des facilités de l'administration de ce pays voisin dans l'obtention de certificats de libre vente à l'exportation.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, non seulement pour mettre un terme à cette situation et permettre la délivrance rapide des certificats de libre vente à l'exportation mais également pour encourager le développement à l'étranger de l'offre française de qualité en matière de compléments alimentaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2011
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) est en charge de la gestion des déclarations de compléments alimentaires. À ce titre, elle a reçu plus de 40 000 demandes depuis l'entrée en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ses services déconcentrés intégrés au sein des directions départementales de la protection des populations sont chargés du contrôle de ces produits. À ce titre, ils délivrent aux opérateurs de leur département des attestations pour l'exportation, traduits en anglais et en espagnol. Un travail conséquent est donc déjà réalisé par les services de la DGCCRF pour assurer cette mission d'aide à l'exportation. En revanche, il n'existe pas de certificat de libre vente pour les denrées alimentaires. Le statut juridique d'un tel document n'est pas défini puisque, à ce jour, la plupart des denrées alimentaires peuvent être librement commercialisées sans autorisation préalable. Il est vrai que les compléments alimentaires constituent un cas particulier compte tenu des procédures auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché. Il n'y a pas d'opposition de principe à trouver une solution permettant de satisfaire aux exigences spécifiques de certains pays et aux produits français d'être plus compétitifs. La publication des arrêtés, listant les ingrédients autorisés dans ces produits, permettra d'attester de la possibilité pour les produits contenant ces ingrédients, de pouvoir être commercialisés en France. Le ministre en charge de la consommation travaille activement à obtenir leur publication. En outre, différentes pistes sont étudiées au sein de la DGCCRF comme la création d'une téléprocédure pour la déclaration des compléments alimentaires permettant l'édition automatique d'attestations. Dans l'attente, les opérateurs peuvent s'appuyer sur les attestations pour l'exportation délivrées par les services départementaux.
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