Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les injustices dont sont victimes nombre de contribuables du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans.
Les logements de ce quartier ayant été construits à partir des années 1960, aucun de ceux-ci n'a pu être considéré comme l'un des locaux de référence pour la détermination des catégories de logement, telles que définies par le code général des impôts. Les références sont donc toutes situées dans d'autres quartiers de la même commune. Il est patent, nonobstant les investissements effectués dans ce quartier par les municipalités qui se sont succédé, qu'il existe en matière d'impôts fonciers de réelles disparités entre les impôts acquittés par les habitants d'Orléans La Source et ceux d'autres quartiers de la ville alors que les prix de vente, d'acquisition et de location des logements situés à La Source sont d'un niveau nettement inférieur à ceux de l'ensemble de ces autres quartiers.
Les réactions de mécontentement des contribuables concernés se sont multipliées depuis la question orale qu'il a posée au Sénat le 29 novembre 2009. Ceux-ci, ainsi que l'Association des habitants d'Orléans La Source, le conseiller général du canton d'Orléans La Source et les autres élus qui les soutiennent, considèrent que les coefficients de situation générale et d'entretien, définis par les articles 324 R et 324 Q de l'annexe 3 du code général des impôts, doivent être revus à la baisse pour des raisons d'équité. Ils ont été confortés à cet égard par un jugement du 30 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans qui a considéré que « le requérant est fondé à relever le caractère exagéré du coefficient de situation générale affecté à son immeuble ; qu'il sera fait une juste appréciation des inconvénients ainsi relevés en fixant le coefficient de situation générale à 0,10 ».
Ayant saisi les services fiscaux sur la base de la décision de cette juridiction, certains des contribuables concernés se sont vus répondre étrangement par lettre du 10 septembre 2010 que « la réduction de ce coefficient n'entraînant pas de modification de la valeur locative de plus du dixième », la décision du tribunal administratif a bien été prise en compte « pour mémoire (
) avec mise en surveillance ». Cette interprétation des services fiscaux est donc, dans les faits, contraire aux « considérants » émis lors du jugement du 30 décembre 2009 et n'entraîne aucune conséquence concrète pour les contribuables concernés. S'agissant du coefficient d'entretien, il doit être noté que, dans le cadre de l'instance précitée, le rapporteur public a déclaré que le service fiscal compétent « ne démontre pas que l'usure du temps ait été correctement prise en compte, notamment pour l'application de correctifs, alors que nombre des immeubles ont près de 30 ans d'âge » et qu'il a conclu, sur l'ensemble du dossier que « l'administration devra modifier la valeur locative et tirer les conséquences sur les impositions futures ». Il lui demande en définitive quelles dispositions précises il prendra afin que les contribuables du quartier de La Source puissent bénéficier, pour le calcul de leurs valeurs locatives, d'un coefficient de situation générale de - 0,10 et de la généralisation du coefficient d'entretien de 1 qui s'applique déjà à certains logements de ce quartier.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1197, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adressait en effet à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. J'avais déjà posé une question similaire à son prédécesseur, en novembre 2009, sans obtenir de réponse satisfaisante. J'espère, madame la ministre, que vous allez enfin pouvoir nous apporter des éléments concrets et positifs !
Nombre de contribuables du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans, sont en effet victimes d'injustices fiscales. Les logements de ce quartier ayant été construits à partir des années soixante, aucun de ceux-ci n'a pu être considéré comme l'un des locaux de référence pour la détermination des catégories de logement, telles qu'elles sont définies par le code général des impôts. Les références sont donc toutes situées dans d'autres quartiers de la même commune.
Il est patent, nonobstant les investissements effectués dans ce quartier par les municipalités qui se sont succédé, qu'il existe, en matière d'impôts fonciers, de réelles disparités entre les impôts acquittés par les habitants d'Orléans-La Source et ceux d'autres quartiers de la ville, alors que les prix de vente, d'acquisition et de location des logements situés à La Source sont d'un niveau nettement inférieur à ceux de l'ensemble de ces autres quartiers.
Depuis la question orale que j'ai posée le 29 octobre 2009, les réactions de mécontentement des contribuables concernés, dont je puis témoigner, se sont multipliées. Ceux-ci, représentés par l'Association des habitants d'Orléans-La Source, ainsi que le conseiller général du canton d'Orléans-La Source et les autres élus qui les soutiennent, considèrent que les coefficients de situation générale et d'entretien, définis par les articles 324 R et 324 Q de l'annexe 3 du code général des impôts, doivent être revus à la baisse pour des raisons d'équité. Ils ont été confortés à cet égard j'insiste sur ce point, madame la ministre par un jugement du 30 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans, qui a considéré que « le requérant est fondé à relever le caractère exagéré du coefficient de situation générale affecté à son immeuble ; qu'il sera fait une juste appréciation des inconvénients ainsi relevés en fixant le coefficient de situation générale à 0,10 ».
Ayant saisi les services fiscaux sur le fondement de la décision de cette juridiction, certains des contribuables concernés se sont vu répondre étrangement, par une lettre en date du 10 septembre 2010, que « la réduction de ce coefficient n'entraînant pas de modification de la valeur locative de plus du dixième », la décision du tribunal administratif a bien été prise en compte « pour mémoire, [...] avec mise en surveillance ». Vous comprendrez le désarroi, l'incompréhension et le mécontentement des habitants face à une réponse aussi dilatoire, madame la ministre. Cette interprétation des services fiscaux est, dans les faits, contraire au jugement du 30 décembre 2009 et n'entraîne aucune conséquence concrète pour les contribuables concernés.
S'agissant du coefficient d'entretien, il doit être noté que, dans le cadre de l'instance précitée, le rapporteur public a déclaré que le service fiscal compétent « ne démontre pas que l'usure du temps [a] été correctement prise en compte, notamment pour l'application de correctifs, alors que nombre des immeubles ont près de trente ans d'âge » et qu'il a conclu, sur l'ensemble du dossier, que « l'administration devra modifier la valeur locative et [en] tirer les conséquences sur les impositions futures ».
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur. J'en termine, madame la présidente vous connaissez mon souci de la concision !
En conséquence, je vous demande, madame la ministre, quelles dispositions précises seront prises afin que les contribuables du quartier de La Source puissent bénéficier, pour le calcul de leurs valeurs locatives, d'un coefficient de situation générale de 0,10 et de la généralisation du coefficient d'entretien de 1, qui s'applique déjà à certains logements du même quartier.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a priée de répondre précisément à votre question.
Je vous rappelle tout d'abord que la valeur locative, qui sert à l'établissement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, tient compte de l'état et de la situation du logement par le biais de coefficients. Ces coefficients sont déterminés non pas unilatéralement par l'administration, mais en étroite concertation avec la commission communale des impôts directs. Ils ne sont pas figés : ils peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des changements de caractéristiques physiques et d'environnement.
Pour autant, conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, le législateur a prévu que ces changements ne sont effectivement pris en compte pour la taxation que s'ils entraînent une variation de plus d'un dixième de la valeur locative. L'existence d'un tel seuil est destinée à éviter une remise en cause trop fréquente des évaluations des propriétés.
J'en viens maintenant au cas particulier que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, et sur lequel vous avez appelé à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement. Il apparaît que le tribunal administratif d'Orléans, saisi par quatre-vingt-trois résidents du quartier d'Orléans-La Source, a confirmé, le 30 décembre 2009, le bien-fondé du coefficient d'entretien attribué aux logements.
Le juge s'est par ailleurs prononcé en faveur d'une modification limitée du coefficient de situation, tout en soulignant que, cette réduction n'entraînant pas une modification de la valeur locative de plus d'un dixième, il ne pourrait être fait droit aux prétentions des requérants. Le tribunal a donc rejeté l'ensemble des quatre-vingt-trois requêtes soumises à son appréciation et la direction générale des finances publiques s'est conformée à cette décision.
François Baroin tient néanmoins à vous préciser que, en l'espèce, la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillance », dans l'attente de nouvelles modifications, qui pourraient, à l'avenir, porter à plus d'un dixième la variation totale constatée et donc permettre de reconsidérer, à terme, le niveau de taxation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu'elle n'est pas de nature à donner satisfaction aux habitants du quartier concerné, que je connais bien, puisque j'y habite !
Depuis des années, ces habitants sont victimes d'une injustice fiscale. La commission communale des impôts directs peut certes prendre des décisions ou fixer des orientations en lien avec les services fiscaux comme vous l'avez rappelé , il n'en demeure pas moins incompréhensible, alors même que le tribunal administratif, dans ses considérants, a estimé que le coefficient de situation devait être revu, que les services fiscaux opposent une fin de non-recevoir aux intéressés, au seul motif que, la variation de la valeur locative étant inférieure à 10 %, elle ne peut être prise en compte !
Madame la ministre, vous savez que les impôts sont lourds et que de nombreuses familles rencontrent des difficultés à assumer cette charge. Vous avez bien voulu m'indiquer, de la part de M. Baroin, que la situation était « mise sous surveillance », mais j'espère que nous assisterons à une évolution rapide de cette situation particulièrement injustifiable.
J'espère également que cette règle dite « des 10 % » sera revue, car tout le système des impôts locaux est aujourd'hui inapproprié. Il repose en effet sur des bases locatives qui n'ont pas fait l'objet d'une révision complète depuis plus de quarante ans. De grandes injustices résultent de cet état de fait ; dans le cas présent, elles sont patentes. Je me battrai donc jusqu'au jour où les habitants de ce quartier obtiendront la justice qu'ils réclament à juste titre !
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