Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des communes forestières quant au contenu d'une note rédigée à l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée : pistes de réforme de la politique forestière française. Cette note constitue une remise en cause du mode de gestion des forêts communales, dites du « régime forestier », par l'Office national des forêts (ONF). Elle préconise l'augmentation de la couverture des coûts par les collectivités et une révision de l'assiette des frais de garderie afin de prendre en compte les fonctions sociales et environnementales des forêts, ce qui se traduira par une augmentation considérable des frais pour les communes forestières. Elle préconise également que l'activité d'accueil du public dans les forêts communales soit déléguée aux communes, donc retirée du régime forestier. Enfin, à long terme, elle propose de déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concessions à des prestataires privés. En définitive, cette note tend à la disparition du régime forestier avec la privatisation de la gestion forestière et la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts. Partageant la légitime inquiétude exprimée, il souhaite connaître quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions contenues dans cette note.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 14/04/2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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