Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article premier de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des nomades. Toutefois, le II de cet article prévoit que seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Le III prévoit quant à lui que toutes les communes concernées par ledit schéma départemental doivent être consultées lors de son élaboration. Or, dans la région messine, trois communes de moins de 5 000 habitants (Coincy, Norroy-le-Veneur et Vaux) n'ont pas été consultées pour cette élaboration. Cela n'a pas empêché l'ancienne sous-préfète de Metz-Campagne d'exercer des pressions afin que l'une de ces trois localités accepte l'installation d'une aire de grand passage. Un jugement récent du Tribunal administratif de Nice, (Stanislas Koziello, 28 septembre 2010) a confirmé la jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille (commune de Montauroux, 3 juillet 2006), selon laquelle l'absence de consultation d'une commune de moins de 5 000 habitants pour l'élaboration du schéma départemental empêche ensuite l'État de lui imposer une participation au plan départemental d'accueil des nomades. Il souhaiterait donc savoir si la démarche de l'ancienne sous-préfète est en conformité avec la jurisprudence susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/06/2011
Le schéma d'accueil des gens du voyage du département de la Moselle a été approuvé en 2004. Il prévoit l'implantation de quatre aires de grands passages, dont trois dans le sillon mosellan, sans préciser toutefois les collectivités qui seront en charge de leur aménagement. Ces aires n'ont à ce jour pas été réalisées. Compte tenu de l'absence de proposition des collectivités territoriales, le préfet de la Moselle a entrepris de rechercher, depuis plus d'un an, des terrains appartenant à l'État (ministère de la défense, établissement public foncier de Lorraine) susceptibles d'accueillir une aire de grand passage. Ainsi trois premiers sites ont été identifiés : deux terrains appartenant à l'établissement public foncier de Lorraine (sur les communes de Coincy et Norroy-le-Veneur) et un terrain militaire (situé sur les communes de Vaux et d'Ars-sur-Moselle). Une réunion de travail s'est tenue à la préfecture le 11 février 2011, avec les maires de ces communes, afin d'étudier, en concertation, la faisabilité du projet d'implantation sur les emprises sélectionnées. Ces communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas inscrites au schéma départemental. Aussi, la réalisation d'une aire d'accueil sur leur territoire ne peut être décidée d'office. Tel est le sens de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2006 (commune de Montauroux, n° 05MAO1016). Dans ce département, les travaux de recherche de terrains adéquats appartenant à l'État se poursuivent. Les sous-préfets y participent, afin de faciliter la réalisation des aires de grands passages prévues au schéma départemental. La révision des schémas départementaux des gens du voyage lancée par la circulaire du 28 août 2010 va, d'ailleurs, permettre de renouveler la concertation au niveau local et, le cas échéant, d'inscrire de nouvelles communes au schéma, dans le respect des textes en vigueur.
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