Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que jusque récemment, l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales prévoyait la possibilité de déposer un cercueil fermé dans un dépositoire. Toutefois, cet article a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, lequel fait référence à une possibilité de dépôt « dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille », ou « dans un caveau provisoire ». Il lui demande s'il faut déduire de cette nouvelle rédaction qu'il n'est plus possible de placer un cercueil dans un dépositoire ou s'il faut considérer, notamment en Alsace-Moselle, qu'un dépositoire peut être assimilé à une annexe d'un édifice cultuel.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise notamment le dépôt temporaire du cercueil dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». Dès lors, un dépositoire ne peut pas être assimilé à une annexe d'un édifice cultuel, en Alsace-Moselle comme sur le reste du territoire. Afin d'éviter la création de lieux de dépôt échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt « en dépositoire » n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes, dans leurs cimetières, pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, les communes peuvent légalement, y compris en Alsace-Moselle, continuer à utiliser leurs dépositoires, sous la seule réserve que ces équipements soient situés dans l'enceinte du cimetière.
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