Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que si une collectivité territoriale transfère à une société de droit privé un bien immobilier par bail emphytéotique administratif, la société privée ne peut pas percevoir de subvention pour des travaux d'amélioration réalisés sur ce bien. Une commission présidée par Philippe Seguin avait cependant recommandé il y a quelques années que, pour les stades et autres enceintes sportives, un subventionnement reste possible à 49 % pour autant que le bien et les travaux d'amélioration soient déclarés d'intérêt général par le préfet. Le but de cette proposition était de favoriser les investissements privés dans les grands équipements sportifs et, accessoirement, de renforcer les chances de la France pour sa candidature à l'Euro 2016 de football. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de concrétiser ces orientations de la commission Seguin et, si oui, selon quelles modalités. Par ailleurs, dans l'hypothèse où, au lieu de prendre en compte l'ensemble des grands équipements sportifs, l'État limiterait la mesure aux neuf villes retenues pour l'Euro 2016, il lui demande s'il n'y aurait alors pas une distorsion de concurrence puisque les clubs de football utilisant les stades de l'Euro 2016 bénéficieraient d'un avantage économique et financier disproportionné par rapport aux autres.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 12/05/2011
Parmi ses dix recommandations, la Commission Grands Stades-Euro 2016 a abordé les questions relatives à la reconnaissance d'intérêt général, à l'évolution du régime d'aide au bénéfice des opérateurs privés ayant pour projet la réalisation d'un stade neuf ou en rénovation, et à la sécurité juridique des acteurs de projets de grands stades, s'agissant des possibilités offertes par le recours au bail emphytéotique administratif (BEA). À l'initiative du député Bernard Depierre, une proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 vient d'être adoptée par l'Assemblé nationale. Elle a notamment pour objet de permettre aux projets de construction ou de rénovation d'enceintes sportives destinées à accueillir l'Euro 2016 et réalisés dans le cadre de BEA de devenir éligibles aux mêmes aides que si ces projets étaient réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Il s'agit donc de rétablir la neutralité entre les différentes formules juridiques susceptibles d'être mises en oeuvre afin de rénover des enceintes sportives, destinées à accueillir l'Euro 2016 : maîtrise d'ouvrage publique, BEA, contrats de partenariat. Cette mesure n'a pas vocation à accorder un avantage concurrentiel à certaines sociétés sportives mais vise à favoriser l'émergence de projets dont le porteur est privé et qui concourent à la réalisation des engagements pris par la France pour l'organisation de l'UEFA - Euro 2016. En tout état de cause, les aides accordées à ce titre feront l'objet d'une notification à la Commission européenne si elles entrent dans le champ de la réglementation des aides d'État.
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