Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 17/03/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le retard pris pour l'examen d'un projet de loi, en préparation depuis près d'un an, relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété.
Alors que de nombreux copropriétaires sont victimes d'abus de pouvoir de la part de certains syndics, l'adoption d'un tel projet de loi pourrait permettre de mieux encadrer cette profession, notamment en instituant l'obligation d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.
Actuellement, il est édifiant de constater que très peu de copropriétés en sont dotées, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus.
Constatant que les copropriétaires modestes rencontrent de plus en plus de difficultés à faire face à un montant de charge en constante augmentation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais dans lesquels ce projet de loi pourrait être présenté au Parlement.
- page 636
Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/07/2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
- page 1811
Page mise à jour le