Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 24/03/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la hausse du prix du gaz qui interviendra à compter du 1er avril 2011.
En effet, les particuliers sont inquiets de l'annonce d'une hausse prochaine de 5 % du tarif réglementé du gaz dès le 1er avril 2011. Les factures de chauffage devraient ainsi augmenter en moyenne de 45 euros. Cette troisième augmentation en un an portera la hausse annuelle à 20 %. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé un gel des prix en 2011.
Cette hausse des prix aura un impact direct sur le budget et le pouvoir d'achat des Français, dans lesquels l'énergie prend une place de plus en plus importante. Elle va renforcer un peu plus la précarité énergétique des 300 000 ménages qui ne se chauffent plus ou mal, du fait de leur situation économique, et des 3,4 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à se chauffer ( personnes âgées et jeunes en particuliers).
Cette hausse est d'autant plus mal comprise que les ressources en gaz au niveau mondial augmentent, mais que le prix du gaz reste toujours indexé sur le cours du pétrole, qui est une ressource bien plus rare.
Elle tient à rappeler que l'État est actionnaire à près de 40 % de GDF Suez et, à ce titre, il peut et doit peser sur la politique tarifaire de l'entreprise.
C'est pourquoi elle lui lui demande de s'opposer à ce nouveau projet d'augmentation du prix du gaz.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 24/11/2011
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif ni en juillet ni en octobre.
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