Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 24/03/2011
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'indemnisation du chômage des Français expatriés.
Lorsqu'un salarié expatrié dans un État visé par la convention du 19 février 2009 est privé d'emploi, il peut, en principe, s'inscrire auprès de Pôle emploi et être indemnisé par le régime d'assurance chômage à hauteur des droits qu'il a acquis.
Dans les faits, les démarches sont complexes et les informations données aux personnes concernées semblent contradictoires.
Il lui demande donc de lui indiquer précisément quelle procédure doivent suivre ces Français expatriés.
Il souhaite notamment savoir si les droits à indemnisation sont soumis à la condition d'avoir travaillé en France, ne serait-ce qu'une journée, durant l'année précédente. Il souhaite également connaître le point de départ de ces droits à indemnisation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 25/08/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation du chômage des personnes ayant exercé un emploi dans la l'Espace économique européen (EEE). Pour bénéficier des dispositions des règlements communautaires, l'intéressé doit remplir les éventuelles conditions d'accès au marché du travail des États membres. Le salarié qui exerce son emploi dans l'EEE est soumis à la législation du pays où il travaille. S'il perd son emploi, ses droits aux allocations de chômage sont déterminés notamment en fonction du lieu où il réside règlement (CEE) n° 1408/71, articles 67 à 71 et son règlement d'application (CEE) n° 574/72. La situation, au regard de l'assurance chômage, d'une personne rentrant en France aussitôt après avoir perdu l'emploi occupé dans un autre État membre de l'EEE est examinée par le pays où l'intéressé fait valoir ses droits, en l'occurrence la France. Pour prétendre aux allocations d'assurance chômage, l'intéressé, avant de s'inscrire comme demandeurs d'emploi en France, doit avoir retravaillé en France. Si tel est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Pour déterminer l'étendue des droits, les périodes de travail exercées à l'étranger et indiquées sur le formulaire E 301 sont prises en compte par Pôle emploi. Les salariés concernés doivent en particulier veiller à ce que ce formulaire mentionne le jour où ils se sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi, cette date étant retenue comme point de départ de leur droit à indemnisation. L'allocation chômage leur est versée au terme d'un délai d'attente de sept jours, après application, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique (articles 21 à 23 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage). Avant son retour en France, le salarié doit faire remplir l'imprimé E 301 par le service public compétent du pays où il travaillait. Si l'intéressé ne s'est pas procuré ce document avant son départ, Pôle emploi service devra en faire la demande auprès de l'institution compétente de cet État membre. Toutefois, afin de réduire de manière significative le délai de délivrance du document E 301 et d'éviter de retarder la prise en charge de l'intéressé, une dématérialisation de la procédure de transmission de ce formulaire va être prochainement mise en oeuvre. En effet, le règlement (CE) n° 883/2004 modifié et son règlement d'application (CEE) n° 987/2009 instaurent de nouvelles règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres. Ces règlements sont applicables depuis le 1er mai 2010. Le règlement d'application prévoit également que la transmission de données entre les institutions s'effectuera par voie électronique, et un réseau sera mis en place afin d'organiser les échanges dématérialisés de données relatives à la sécurité sociale entre États membres. Une période transitoire de vingt-quatre mois, qui débute avec la mise en application des nouveaux règlements et devrait s'achever au 1er mai 2012, permettra la mise en place de ce réseau. Le formulaire E 301, sous sa forme actuelle, va ainsi progressivement disparaître pour être remplacé par de nouveaux formulaires « documents électroniques structurés » (DES) qui circuleront à la fois sous format papier et sous format dématérialisé. Ces échanges dématérialisés devraient ainsi contribuer à accélérer les procédures d'indemnisation des travailleurs migrants.
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