Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 31/03/2011
M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour financer les actions qui leur sont dévolues.
En effet, les CAF se voient attribuer de nouvelles missions, notamment en matière de logement et ne disposent pas des moyens nécessaires pour les assumer. La création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et le transfert des compétences des anciennes commissions départementales des aides publiques au logement (CDAPL) alourdissent la charge de travail des CAF. Or, ces dernières ne bénéficient d'aucun moyen supplémentaire pour assumer ces nouvelles compétences.
Par ailleurs, les CAF doivent faire face au désengagement de certains de leurs partenaires financiers confrontés à des budgets plus que contraints. Pour maintenir les services sur le territoire, les acteurs locaux font appel aux CAF et leur demandent d'augmenter leurs financements. C'est le cas notamment dans l'Ain pour pérenniser le dispositif « contrat local d'accompagnement à la scolarité » que l'État a cessé de financer à compter de 2010.
L'augmentation des charges financières est largement accentuée par la suppression de l'exonération de charges sociales pour les services d'aide à domicile. A titre d'exemple, dans l'Ain, l'activité « aide à domicile » assurée par des associations et financée par la CAF et le conseil général, devrait connaître une hausse des frais de personnel de plus de 300 000 euros à activité constante.
Accroissement des charges et manque de moyens, les CAF ne sont plus à même de faire face à cet étranglement budgétaire et tirent la sonnette d'alarme. Dans ce contexte, ce sont les collectivités qui doivent compenser ce manque à gagner.
Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les mesures envisagées pour adapter les moyens humains et financiers des CAF au niveau de leurs nouvelles charges et ainsi maintenir sur les territoires les services et équipements d'actions sociales indispensables aux populations.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 30/06/2011
La situation des caisses d'allocations familiales (CAF) est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère depuis 2008. Les raisons de l'accroissement de la charge d'activité des CAF sont plurielles, et beaucoup d'entre elles ont été conjoncturelles, notamment en raison des efforts de mise à niveau du système d'information de la branche famille. Dès 2008, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des difficultés rencontrées. En outre, la CNAF a conduit une réflexion permettant de définir les procédures qui peuvent être simplifiées et allégées, ainsi que de renforcer les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges intercaisses. Le Gouvernement suit très attentivement les missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à accompagner les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de fonctionnement des caisses. Dans ce cadre, les CAF participent également à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement pour améliorer les performances de gestion des caisses du réseau. Pour tenir compte de l'accroissement des charges de travail des CAF, l'État a fait un effort particulier en maintenant le niveau des ressources et du nombre de postes. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009 a d'ailleurs prévu une mesure d'accompagnement en renforçant les effectifs sur les années 2009 et 2010, ainsi que le non-remplacement d'une partie des départs à la retraite pour permettre d'aboutir à une augmentation des effectifs de quatre-vingts équivalents temps pleins en 2012, date de la fin de la convention.
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