Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé une taxe d'aménagement et supprimé corrélativement la taxe de riverains applicable en Alsace-Moselle. Il souhaiterait qu'elle lui indique comment la transition sera effectuée dans le cas des communes ayant mis en application depuis de nombreuses années la taxe de riverains.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 30/06/2011
En son état actuel, la fiscalité de l'urbanisme regroupe huit taxes d'urbanisme et huit régimes de participation, dont la participation des riverains pour création de voies nouvelles en Alsace et en Moselle. Cette fiscalité apparaît particulièrement complexe pour les administrés, les contribuables, les collectivités locales mais également pour les services gestionnaires des contributions d'urbanisme. Cette complexité est souvent source d'insécurité juridique et de difficultés d'harmonisation. En outre, elle présente un coût de gestion et de recouvrement élevé. Enfin, ce système fiscal n'est plus en accord avec les principes du développement et de l'aménagement durable rappelés lors du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Cette loi, pendant toute la durée de son élaboration, a fait l'objet d'une concertation régulière avec les élus. L'Association des maires de France a été consultée sur le projet de loi qui a par ailleurs été testé dans plusieurs communes, dont Thionville. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Ces participations, excepté celle pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015. Cette réforme ne vise pas spécifiquement la participation des riverains pour création de voies nouvelles en Alsace et en Moselle mais bien l'ensemble des participations au plan national. La période de trois ans comprise entre le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la taxe d'aménagement et le 1er janvier 2015, permettra de vérifier le bon fonctionnement de ce nouveau dispositif et de s'assurer qu'aucune commune ne perd de recettes. Au cours de cette période, l'administration ne manquera pas de prendre l'attache du conseil consultatif du droit local d'Alsace-Moselle et procédera, le cas échéant, aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en conservant la simplification du dispositif qui a été très explicitement entérinée par le Parlement. Dans cette perspective, il a été récemment proposé par le service de la fiscalité de l'aménagement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), de rencontrer les élus alsaciens et mosellans et les représentants de l'institut du droit local alsacien-mosellan (IDL) pour faire le point sur ce dossier et envisager avec eux les modalités de la période transitoire.
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