Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 21/04/2011
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impératif de sécurité du patient dans le cadre des soins par ostéopathie. Il existe actuellement, dans cette discipline, un grand nombre d'établissements délivrant une formation non universitaire et parfois non conventionnée par l'État. Outre la démographie galopante du nombre d'étudiants, sans que les perspectives de la carte médicale n'en établissent la nécessité, la question du niveau de formation se pose avec d'autant plus d'acuité depuis que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-223L du 3 février 2011, a, fort logiquement sur le plan du droit, conféré un caractère réglementaire à la mention des 3 520 heures de formation minimum figurant dans l'article 75 la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le retour aux 2 660 heures, ou 3 années de formation, parait être un cursus insuffisant, selon l'avis des professionnels et de leurs principaux représentants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir, par la voie réglementaire, le quota des 3520 heures de formation minimum que la loi avait dans un premier temps fixé.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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