Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 05/05/2011
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes à la suite de la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ce décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de ladite loi, le Conseil constitutionnel ayant déclaré que ces dispositions ont valeur réglementaire. En conséquence, la durée minimale de formation en ostéopathie passe de 3 520 à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2011-390 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation.
Or, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une durée minimale de formation de 4 200 heures, dont un minimum de 1 000 heures de pratique, et les organisations professionnelles vont également dans ce sens. Il s'agit ici de garantir une formation de qualité à nos ostéopathes, afin d'offrir une prestation optimale aux clients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant du volume d'heures de formation à l'ostéopathie, conformément à la position de l'OMS et des organisations professionnelles, et ce dans l'intérêt des clients.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 16/06/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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