Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 24/06/2011
Question posée en séance publique le 23/06/2011
M. Jean-Marc Todeschini. Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d'achat !
Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n'avez jamais renoncé : la défense du bien-être des 2 % de contribuables les plus riches.
D'ailleurs, monsieur Baroin, vous avez reconnu, à propos du bouclier fiscal, qu'il était devenu « le symbole de l'injustice ». Vous avez donc mis en musique la suppression de ce symbole, devenu encombrant à la veille de l'élection présidentielle. Toutefois, dans le même temps, vous réduisez de près de 2 milliards d'euros l'impôt sur la fortune des mieux dotés !
En effet, dès cette année, la moitié des contribuables qui payaient cet impôt ne le paieront plus et, pour ceux qui le paieront encore, vous avez divisé les taux par quatre ! Au demeurant, ils continueront à bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013, pour plus de 500 millions d'euros. Au lieu de supprimer le bouclier fiscal dès cette année, vous le maintenez : ainsi, votre réforme de l'impôt sur la fortune permet aux 1 900 ménages les plus riches je devrais dire les très, très riches ! , ceux qui détiennent un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, d'économiser 700 millions d'euros, soit 370 000 euros en moyenne par foyer.
M. Roland Courteau. Et voilà !
M. Jean-Marc Todeschini. Toujours des faveurs pour les mêmes et rien pour les couches modestes, dont le pouvoir d'achat diminue, du fait des déremboursements médicaux et de l'augmentation du prix de l'essence, du gaz, de l'électricité, des loyers, des services et des matières premières alimentaires... Je ne parlerai même pas des fonctionnaires : le gel des salaires ampute directement leur pouvoir d'achat !
Non seulement ce nouveau cadeau fiscal est injuste, mais il grève les recettes de l'État : les moyens accordés aux services publics sur nos territoires en seront amoindris d'autant ! Ainsi, à l'heure où des parents d'élèves et des élus locaux manifestent devant les écoles et les inspections académiques, pour tenter d'empêcher les suppressions de classes dès la rentrée de septembre 2011,
M. Laurent Béteille. La question !
M. Jean-Marc Todeschini.
vous auriez pu maintenir toutes celles qui sont menacées et non pas suspendre à la rentrée 2012 après l'élection présidentielle, bien sûr ! , comme le candidat Nicolas Sarkozy vient d'en faire l'annonce démagogique, les seules suppressions affectant le primaire.
Oui, les faveurs accordées par l'UMP, c'est nous tous qui les paierons !
Ma question est donc très simple : entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur ces cadeaux faits aux plus riches et utiliser cet argent public afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et d'assurer le bon fonctionnement des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 24/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2011
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Todeschini, je vous félicite : vous nous avez offert un véritable 14 juillet avant l'heure, un feu d'artifice de poncifs et de prêt-à-penser idéologique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. Quel mépris !
M. Yannick Bodin. Arrêtez de nous insulter, malpoli ! Aucune éducation !
M. David Assouline. N'utilisez pas le 14 juillet : il appartient à la République !
M. François Baroin, ministre. Comment pouvez-vous proférer autant de contre-vérités et de mensonges, sur fond d'idéologies et de doctrines du passé ? Tout cela ne correspond en rien à la réalité de l'action poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 et a fortiori depuis la crise.
Prenons les problèmes l'un après l'autre, bien que leur importance soit inégale, car je veux apporter des réponses précises et concrètes.
En ce qui concerne la réforme fiscale, vous dénoncez un cadeau fait aux plus riches, effectuant ainsi une petite opération de communication aussi dérisoire qu'inutile, parce que totalement en contradiction avec la réalité de cette réforme. Où est le cadeau aux plus fortunés quand on supprime le bouclier fiscal ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin. Et la réduction de l'ISF ?
M. François Baroin, ministre. Parlons-en, justement ! Vous ne voulez pas voir que les effets de la réforme joueront au sein de la même population : aucune personne qui ne serait pas actuellement assujettie à l'ISF ne sera appelée à financer cette réforme. Voilà ce qui vous gêne ! À l'échelle d'un cycle de vie, les mêmes personnes sont touchées.
Oui, nous abaissons et nous l'assumons ! la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais nous finançons cette réforme en alourdissant la fiscalité sur les successions et sur la transmission du patrimoine. À l'échelle d'un cycle de vie, c'est bien la même population qui est concernée : en ce sens, là non plus, nous ne faisons pas de cadeau ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette réforme est juste, équilibrée et stabilisée (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) ; elle tient compte de la réalité de nos finances publiques et elle est compétitive, ce qui vous échappe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un manque à gagner de 1,8 milliard d'euros !
M. François Baroin, ministre. Le deuxième sujet que vous avez abordé est le pouvoir d'achat. Vous passez à la trappe, parce que vous ne voulez pas les voir, parce qu'elles ne vous intéressent pas et ne vous arrangent pas, les mesures prises par le Gouvernement,
M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous dites que nous ne comprenons rien, mais nous sommes tout à fait capables de comprendre !
M. François Baroin, ministre.
comme le blocage de des tarifs de l'électricité (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), le blocage des prix du gaz et la revalorisation du barème kilométrique, qui permet justement aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler d'amortir le choc lié à l'évolution du prix du baril.
Vous savez parfaitement que l'une des origines de la hausse des cours du pétrole est la relance de l'activité mondiale, et c'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des pays. Cette évolution impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures concrètes pour tempérer l'augmentation du prix des carburants, afin qu'elle n'altère pas le pouvoir d'achat des Français.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de parler pour être cru !
M. François Baroin, ministre. Cette hausse est aussi liée à la situation en Libye puisque ce pays est le quatrième exportateur pétrolier d'Afrique. La crise que vit actuellement la Libye a donc nécessairement un effet sur les prix du pétrole.
Je pourrais développer davantage mes explications,
M. David Assouline. Inutile !
M. François Baroin, ministre.
mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.
M. Didier Guillaume. Vous ne convaincrez pas les Français non plus !
M. François Baroin, ministre. Au moins aurai-je convaincu la majorité des membres de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Mme Anne-Marie Payet applaudit également. Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
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