Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et 4 400 associations locales. Elle est forte de plus de 80 000 familles adhérentes. En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui avait toujours été renouvelé depuis. Par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non-renouvellement de cet agrément, sans apporter de véritables motivations à ce refus. Cette décision entraînerait la non-reconduction de la subvention consommation nationale, d'un montant de 276 000 euros, qui correspond pourtant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Sans cet agrément et cette subvention, les activités de la CNL seraient fortement compromises. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à la CNL de continuer à apporter son aide et son soutien aux familles en difficulté.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 04/08/2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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