Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 30/06/2011
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement envers la police municipale.
Le décret d'application n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale (titre V, article 13) prévoit que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions : premièrement, la délivrance préalable du double agrément, judiciaire et administratif ; deuxièmement, le suivi de la formation obligatoire.
Mais comment un maire peut-il recruter un agent de catégorie C au sein de son service de police municipale, la formation initiale ne pouvant avoir lieu qu'à partir du moment ou un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation ?
Par ailleurs, si l'agent est recruté, le maire recruteur doit-il prendre un arrêté comme stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de police municipale, sachant qu'un agent de police municipale ne peut être titularisé qu'après avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale délivré par le CNFPT ?
Enfin, comment un maire peut-il envoyer en formation initiale un agent en détachement, alors qu'il n'en est pas encore son employeur légal ?
Étant donné l'importance du débat actuel sur la sécurité, il lui demande s'il est prévu une intervention du Gouvernement sur les modalités de détachement envers la police municipale.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 27/10/2011
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le détachement n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Cela signifie qu'un maire souhaitant accueillir en détachement un agent ne possédant pas ce double agrément devra d'abord l'obtenir avant de prendre un arrêté de détachement. Cette mesure est destinée à éviter à l'employeur de payer une formation longue à un agent qui ne pourrait exercer ses fonctions. Ensuite, pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Cette formation initiale doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. Enfin, le cas échéant, l'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.
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