Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/07/2011
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remettant en cause le contrat d'engagement volontaire.
Chaque année, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent.
En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif. Il affirmait ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale et éducative.
Si la CJUE a récemment confirmé la validité du contrat d'engagement, elle a toutefois considéré qu'il n'était pas conforme à la législation européenne du travail compte tenu du fait qu'il ne prévoyait pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice.
Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens. Cependant, le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail.
Répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier mettrait en danger le bon déroulement de la saison estivale 2011.
Il y a donc urgence à ouvrir dès aujourd'hui une réflexion qui permette d'instaurer un volontariat spécifique à l'animation volontaire occasionnelle.
Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/08/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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