Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 14/07/2011
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Ce programme est, à proprement parler, vital pour 13 millions de citoyens répartis dans 19 États membres. Nombreuses sont les associations partout en France qui mettent en exergue l'importance extrême que revêt ce programme. Il l'est d'autant plus que le chômage et la précarité se sont considérablement développés. Face à ce drame, et compte tenu de la défaillance des pouvoirs publics, ces associations se mobilisent plus que jamais pour simplement permettre à des millions de personnes de vivre et de faire vivre leur famille. Or, suite à une demande présentée par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a, le 13 avril 2011, interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins, et ce alors que l'état des stocks existants est plus que préoccupant. Ils ne peuvent couvrir que 20 % des besoins existants ; les conséquences de cette décision sont donc catastrophiques.
Elle lui demande donc quelle action rapide et indispensable entend prendre le Gouvernement afin que les instances européennes reconsidèrent leur politique uniquement afin de nourrir des millions de nos concitoyens européens.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin à Bruxelles. Le sujet a été examiné lors du conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin, permettant ainsi de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. Il convient enfin de relever que, dans ses propositions sur le prochain cadre financier, la Commission manifeste l'intention de pérenniser le programme au-delà de 2014, dans des conditions financières et juridiques qui doivent encore être examinées.
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