Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 14/07/2011
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la durée d'engagement des souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) montre la percée des MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel) sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a atteint 9,87 % des particuliers, en forte progression fin 2010 et début 2011. Cette hausse s'explique par l'amélioration de l'offre des MVNO et par l'opportunité offerte aux consommateurs de résilier leur abonnement à la suite de la haute de la TVA. Les MVNO ont ainsi enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs du réseau. Plusieurs consommateurs ont profité de l'offre de résiliation sans frais. Cette prompte progression des MVNO montre donc que l'obligation de fidélité des abonnés est contrainte. Il importe donc de réduire la durée maximale d'engagement à douze mois au lieu de vingt-quatre, mesure recommandée par l'ARCEP dès 2006. Cette mesure dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée sur le marché d'un quatrième opérateur. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une réduction de la durée maximale d'engagement des abonnés, par exemple, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 13/10/2011
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.
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