Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/07/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Ce programme représente seulement 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC) et vient en aide à 13 millions de personnes en situation de précarité, dont de nombreux enfants. En France, il représente un apport déterminant dans l'accomplissement des missions de la Croix-Rouge française, de la fédération des banques alimentaires, des Restos du Cœur et du Secours populaire. Cependant, un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne a annulé pour 2009 certaines de ses dispositions juridiques. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a, le 13 avril dernier, interdit à la Commission européenne de compléter ledit programme par une allocation financière. Cette situation entraîne une crise grave puisque les stocks d'intervention sont au plus bas. En outre, l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de la dotation antérieure. Ainsi, la mise en place d'un dispositif renouvelé et pérenne, confortant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des personnes en grande précarité, est particulièrement urgente. Il lui demande de faire un point précis sur les actions menées par la France afin de défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance du PEAD, élément essentiel de la PAC, et de garantir que le futur règlement relatif à l'organisation commune des marchés maintienne le PEAD sur des bases juridiques consolidées et conformes aux ambitions du projet politique européen.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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