Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 28/07/2011
M. Gérard Miquel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent très fortement sur la filière équestre suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis fin 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, est remis en cause par la directive TVA. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission européenne qui leur demande de modifier leur législation fiscale afin de revenir à un taux normal de TVA. L'arrêt du 3 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamnant les Pays-Bas pour l'application du taux réduit aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux laisse présager une future condamnation de la France pour les mêmes motifs. Le Livre vert sur la TVA ouvert par la Commission européenne peut être un moyen encore inexploré de faire bénéficier d'une fiscalité différenciée les très petites entreprises (TPE) afin de préserver les emplois directs et indirects, mais aussi la valorisation et l'animation des territoires ruraux et périurbains. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour la défense de tous les acteurs professionnels de la filière cheval.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 01/09/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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