Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/08/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes des professionnels de la filière équine concernant le maintien à 5,5 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres.
En effet, la fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a notamment permis la création d'entreprises nouvelles, le développement des pratiques sportives équestres et généré, en conséquence, de nombreux emplois au sein de la filière.
Or, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays membres, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, leur demandant de réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres, considérant que le cheval n'est pas un produit normalement destiné à l'alimentation.
Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de " très petites entreprises ", s'inquiètent de l'éventualité d'une condamnation semblable de la France et des répercussions d'une telle décision sur l'avenir de la filière équine française.
Toutefois, ils estiment que le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres demeure possible et proposent, à cette fin, d'ajouter parmi les prestations concernées par la perception du taux réduit de TVA à 5,5 % énumérées à l'article 279 du code général des impôts : « les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
Aussi, il souhaite qu'il lui indique si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition des professionnels de la filière équine et permettre, ainsi, le maintien d'un taux réduit de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/09/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emplois. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Dans le cas où une décision défavorable serait rendue par la CJUE à l'encontre de la France, toutes les solutions seront attentivement examinées, en liaison avec les professionnels, afin de limiter au maximum l'impact d'une hausse des taux de TVA sur la filière. Les questions relatives à l'application du droit communautaire concernant la TVA relèvent plus particulièrement des attributions du ministère chargé du budget. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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