Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/08/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le refus de certaines enseignes commerciales d'accepter les chèques de clients extérieurs au département ou domiciliés dans des quartiers dits « sensibles ». Il lui rappelle que le code monétaire et financier ne prévoit pas la possibilité de refuser un chèque en fonction de l'adresse ou du nom de la personne émettant ce chèque. Il lui rappelle également que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), après avoir été saisie par le président du conseil général de Seine-Saint-Denis et le maire de La Courneuve, avait suggéré en février 2010 au Premier ministre l'ouverture d'une réflexion visant à introduire un critère de discrimination fondé sur le lieu de résidence. Cependant, à ce jour, cette proposition est restée sans effet. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces pratiques qui sont, à l'évidence, discriminatoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/01/2012
Les conditions dans lesquelles les chèques peuvent être acceptés en paiement d'une transaction sont précisées dans le code monétaire et financier et dans le code de la consommation. Le refus d'un paiement par chèque ne constitue en aucun cas une infraction à ces dispositions et le commerçant peut librement définir les moyens de paiement qu'il accepte. Celui-ci doit, le cas échéant, préciser les modalités d'acceptation qu'il a définies : montant minimum, pièces justificatives d'identité exigées. Ainsi, l'article L. 113-3 du code de la consommation prévoit que le commerçant qui refuse le paiement par chèque doit en informer son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Certains professionnels n'ont pas le choix d'accepter ou non des chèques. C'est le cas de ceux : qui sont affiliés à un centre de gestion agréé. Ils sont tenus d'accepter les paiements par chèque, conformément aux dispositions du code général des impôts (sauf pour les montants de faible importance) ; qui sont soumis à des réglementations professionnelles imposant les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...). En tout état de cause, un commerçant pourra toujours refuser un chèque lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Toute dérogation à ces règles en vigueur ou toute discrimination initiée par le commerçant lui-même serait contraire au principe d'égalité des droits entre les citoyens. Les pouvoirs publics sont attentifs au respect de ce principe, ainsi qu'en témoigne la nomination d'un défenseur du droit qui exerce sa fonction avec l'appui de trois collèges, dont celui de la « mission de lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ». Cette nouvelle instance aux pouvoirs d'investigation renforcés est susceptible d'intervenir utilement auprès des commerçants dont l'approche serait discriminatoire afin de l'adapter à des pratiques conformes au principe d'égalité.
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