Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 01/09/2011
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation financière des centres communaux (ou intercommunaux) d'action sociale, résultant de leurs engagements à l'égard de l'URSSAF, suite à une interprétation stricte des textes sur l'exonération de cotisations patronales appliquées aux rémunérations de leurs agents en contrats à durée déterminée.
Beaucoup de communes ou communautés de communes et d'agglomération sont mises dans l'obligation d'effectuer un reversement de cotisations sur plusieurs années (avec pénalités) dont le montant met en cause leur pérennité, alors que l'utilité du service est unanimement reconnue. Ne peut-on trouver une solution, à la fois pour adapter le texte actuellement en vigueur et pour atténuer le montant des engagements imposés aux centres sociaux communaux ou intercommunaux ?
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 26/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011
. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les exonérations des cotisations patronales appliquées aux rémunérations des aides à domicile des agents embauchés par les centres communaux d'action sociale, les CCAS.
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération à cet égard, mais en précisant qu'elle concerne les agents affectés aux aides à domicile employés soit sous contrat à durée indéterminée, soit sous contrat à durée déterminée pour remplacer des agents salariés absents ou empêchés.
Ce dispositif, s'il posait autrefois des questions d'interprétation, a récemment été précisé par des arrêts de la Cour de cassation, une interprétation très stricte lui ayant été donnée à cette occasion.
Un contrat à durée déterminée ne peut donc servir de support à une mesure d'exonération. Cependant, en zone rurale notamment, la permanence de la mission sur un territoire étendu de faible densité démographique, avec un élément aléatoire dans la distribution des populations aidées, peut justifier une souplesse de gestion des personnels entraînant le recours à des contrats à durée déterminée.
Ainsi, certains CCAS, en toute bonne foi, ont, au moins dans les années passées, eu recours à des emplois à durée déterminée, en estimant remplir les conditions exigées pour l'exonération, et se sont mis ainsi en situation difficile.
Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ou URSSAF, qui exécutent un plan de contrôle comptable de l'assiette des cotisations et appliquent l'article L. 241-10, ont ainsi, au cours des récentes années, condamné à reversements assortis de pénalités lourdes maints CCAS, avec des montants qui non seulement introduisent un déséquilibre financier de la gestion de ces derniers, mais mettent aussi en péril leur existence.
Que la législation s'applique, notamment depuis que la Cour de cassation a précisé son domaine, soit. Mais comment éponger les nouveaux engagements quand ceux-ci sont équivalents au budget de fonctionnement annuel des CCAS ? J'aimerais d'ailleurs connaître le nombre de CCAS qui se trouvent en difficulté de ce fait.
Certes, le code de la sécurité sociale prévoit une procédure en vue de retarder la mise à exécution de l'opération de reversement ; mais ne peut-on pas, pour les CCAS ayant fait l'objet de contrôle et s'agissant d'organismes dont la mission sociale est avérée et difficile, trouver des mesures d'atténuation rapides, significatives et définitives ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Valérie Pécresse. Ma collègue, qui regrette de ne pouvoir être présente ce matin au Sénat pour vous répondre, m'a demandé de vous apporter des éléments d'information.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les centres communaux d'action sociale, de même que les centres intercommunaux d'action sociale, font l'objet de contrôle de la part des URSSAF, de la même façon que tous les autres employeurs dans notre pays. Certains ont pu faire une application incorrecte des textes, entraînant à cette occasion un redressement de cotisations ou de contributions dues. Néanmoins, ces derniers peuvent en contester le bien-fondé et obtenir, par les voies de recours amiable, voire contentieuses, leur remise ou abandon, total ou partiel.
Il n'y a actuellement pas, à la connaissance des pouvoirs publics, de problème spécifique aux centres communaux d'action sociale, s'agissant de l'application de la législation des prélèvements sociaux. Si un dispositif a été mal compris et appliqué, une clarification, ou une instruction, peut être faite à leur destination.
Mme Pécresse tient à rappeler que les règles de prélèvements servent à garantir le paiement des cotisations nécessaires au financement de la protection sociale des salariés et que le Gouvernement, s'il est attaché à simplifier la tâche des cotisants, est naturellement très vigilant quant à la situation financière de la sécurité sociale dans le contexte actuel qui, comme vous le savez, monsieur le sénateur, est difficile pour les finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. J'excuse naturellement l'absence de Mme Valérie Pécresse, laquelle a actuellement d'autres sujets de préoccupation.
Sur le fond, madame la secrétaire d'État, certains CCAS contrôlés sont dans une situation difficile qui va probablement entraîner - tel est le cas dans mon département - une réduction de leurs activités. En effet, que pourra faire un CCAS devant opérer un reversement correspondant à la totalité de son budget de fonctionnement ? Je ne sais pas !
J'aimerais que ce point soit pris en compte. Des procédures de recours sont bien évidemment prévues par le code de la sécurité sociale, mais je souhaiterais, étant donné l'objet social des CCAS et la bonne foi de ceux qui ont eu recours à des contrats à durée déterminée, qu'une clarification soit apportée. De surcroît, les URSSAF vont poursuivre leur mission de contrôle, ainsi que me l'a confirmé le président de l'URSSAF de mon département. D'autres organismes vont être contrôlés et de nouvelles collectivités vont se trouver en situation difficile. Certes, les responsables sont un peu fautifs, mais l'interprétation des textes était floue. Il faut donc essayer de faire en sorte que ces services sociaux ne soient pas en difficulté.
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