Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/09/2011
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de l'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui rend obligatoire l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires. Cette obligation est une première étape qui doit permettre aux consommateurs de choisir et de réaliser leurs achats en toute connaissance de cause, mais elle est aussi, pour les éleveurs et les agriculteurs dans leur ensemble, une première étape pour s'assurer des prix suffisamment rémunérateurs et stables. Aussi, il lui demande où en sont les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui doivent permettre à la France, lorsqu'elles auront abouti, de disposer de l'outil juridique nécessaire à une application rapide des nouvelles dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/11/2011
La France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendue dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce nouveau règlement constitue un tournant décisif. Depuis la construction du marché unique, la mention d'origine des produits faisait figure d'obstacle à la libre circulation et à la fluidité des échanges et ne pouvait être conçue qu'à titre d'exception, pour des raisons sanitaires ou de protection d'indications d'origine géographiques. Désormais, notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement et des parlementaires européens français, une majorité des États membres et la Commission ont admis qu'il s'agissait là d'une attente légitime du consommateur. Ce texte maintient l'obligation d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend cette obligation, déjà en vigueur pour les viandes bovines, les fruits et légumes, l'huile d'olive, le miel, les vins et les produits de la pêche, aux viandes de porc, d'ovins-caprins et de volaille. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission présente au Parlement et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur la faisabilité d'une mention obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin, au 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux analogues devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille.
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