Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 22/09/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des importations de miel en provenance notamment de pays producteurs d'OGM, suite à la décision, prise le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire la commercialisation de miel contenant des pollens présentant des traces infinitésimales de MON810. Ainsi, le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel et les compléments alimentaires est défini par la Cour comme un « ingrédient produit à partir d'OGM » et à ce titre, il doit faire l'objet d'une autorisation spécifique. A défaut de cette autorisation, les produits qui le contiennent ne peuvent être commercialisés. La France importe chaque année plus de 20 000 tonnes de miel en provenance notamment de pays producteurs d'OGM. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'interdire les importations de miel en provenance de pays producteurs d'OGM.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/12/2011
À la suite des questions préjudicielles posées par un tribunal allemand, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 6 septembre 2011 ses conclusions sur l'interprétation du droit européen concernant le statut du pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel. La Cour conclut que ce pollen contenu dans du miel est un ingrédient produit à partir d'Organisme génétiquement modifié (OGM), et que le miel le contenant est une denrée alimentaire contenant des ingrédients produits à partir d'OGM. La conséquence de cet arrêt est que le pollen issu d'OGM contenu dans le miel est soumis aux obligations d'autorisation et d'étiquetage du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 22 septembre dernier, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait demandé à la société Monsanto de déposer un nouveau dossier afin de pouvoir étendre l'autorisation de mise sur le marché du mais MON810 au pollen. Les délais de cette procédure restent à préciser. De nombreux points doivent également être clarifiés par la Commission, concernant l'évaluation des risques du pollen OGM, les obligations d'étiquetage applicables, la méthode de calcul du pourcentage de pollen OGM dans le miel, la méthode d'analyse à utiliser. Ces informations sont nécessaires avant d'envisager la mise en place de contrôles pour rechercher la présence d'OGM dans le miel, et d'être en mesure de statuer sur la conformité des produits et sur les suites à donner à ces contrôles.
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