Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/10/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la contribution pour l'aide juridique.
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (60 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. De la même façon, jusqu'ici l'accès à la justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil de prud'hommes, un tribunal des affaires de la sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l'incapacité ou un tribunal administratif. Il faudra désormais s'acquitter d'un droit de péage, fixé aujourd'hui à 35 euros et promis à des augmentations.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d'aller en justice. Le Gouvernement a refusé de prévoir une exonération pour les justiciables sans ressources et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle. Confrontés à cette nouvelle dépense, bon nombre de nos concitoyens renonceront à faire valoir leurs droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à la justice.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour revenir sur cette disposition inique qui rend l'accès à la justice inéquitable.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 12/01/2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice, et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
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