Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/10/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). En conséquence, il lui demande quelle suite peut être donnée à cette demande.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/12/2011
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévus au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il est actuellement examiné par le Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.
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